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Demande de Dev Hurnam pour réintégrer le barreau : l’Attorney General s’inquiète de la réputation de la profession légale

Dev Hurnam Dev Hurnam veut porter sa toge d’avocat à nouveau.

Radié du barreau mauricien le 28 janvier 2008, Dev Hurnam demande un ordre de la Cour suprême pour que son nom soit restauré sur la liste des avocats. Le bureau de l’Attorney General conteste la motion et évoque l’impact qu’aura une telle décision aux yeux du public et de la profession légale.  

« Dev Hurnam a failli à démontrer qu’’il est une personne apte à être réintégrée au barreau, compte tenu de la nature du délit pour lequel il a été déclaré coupable, et l’impact qu’aura une telle réintégration sur la réputation de la profession légale et aux yeux du public ». C’est ce que fait ressortir le bureau de l’Attorney General (AG) dans un affidavit. Cela en réponse à la demande de l’ancien avocat-parlementaire Dev Hurnam. Celui-ci, radié le 28 janvier 2008, demande à la Cour suprême de le réintégrer au barreau mauricien. Il a présenté une demande en ce sens au chef juge Eddy Balancy.

Sa motion, appelée le lundi 3 juin 2019, est dirigée contre l’Attorney General et l’Ordre des avocats de Maurice, à savoir la Mauritius Bar Association (MBA). L’Attorney General est représenté par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney. La MBA est représentée par Me Zubeida Salajee, Senior Attorney.

Le lundi 3 juin 2019, Me Verna Nirsimloo a présenté un affidavit juré par Kavita Chiniah, Principal Legal Assistant au bureau de l’Attorney General. L’AG Me Zubeida Salajee, a pour sa part déclaré que la MBA s’en remet à la décision de la cour dans l’affaire. L’affaire sera appelée le 10 juin 2019.

Dans son affidavit, Kavita Chiniah fait valoir au nom de l’AG, que le 11 août 2003, Dev Hurnam a été jugé coupable d’entente délictueuse par la cour intermédiaire. Notamment pour avoir fabriqué un alibi pour un de ses clients impliqué dans le braquage de la State Bank de Grand-Bois en mai 2000. Condamné à six mois de prison, il a fait appel du verdict et la Cour suprême a annulé sa condamnation. Le Directeur des poursuites publiques a fait appel de ce jugement d’acquittement devant le Privy Council. Le 25 avril 2007, le Conseil privé renverse le jugement de la Cour suprême et rétablit la peine de six mois de prison infligée par la cour intermédiaire.

À la suite d’une procédure disciplinaire, son nom est rayé de la liste des avocats mauriciens le 28 janvier 2008. Kavita Chiniah fait valoir dans son affidavit que la requête de Dev Hurnam équivaut à une nouvelle demande (fresh application) pour être admis au barreau et pratiquer le droit aux termes de l’article 6 de la Law Practioners Act et que  « the applicant (NdlR : Dev Hurnam) does not meet the criteria for admission under section 6 (2) (b) of the Law Practionners Act because he is not of good character on account of his conviction upheld by the Judicial Committee of the Privy Council ».

Fait que réfute Dev Hurnam dans un affidavit déposé le lundi 3 juin 2019. Il déclare que sa demande ne peut être traitée comme une nouvelle demande d’admission au barreau. Il ajoute que sa condamnation ne peut être une « barrière totale» pour être réadmis au barreau.

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