Délit d’initié : amende et prison requises pour un haut cadre de la FSC

Premchand Beeharry, haut cadre de la Financial Services Commission, sera fixé sur son sort le 14 avril. Le quinquagénaire a été reconnu coupable, le 22 juillet 2016, d’avoir vendu, le 12 novembre 2009, 11 000 actions d’IBL qu’il détenait en se basant sur des informations confidentielles. Le prix des actions d’IBL avait connu une hausse, le 11 novembre 2009, passant de Rs 62 à Rs 72. L’accusé a été informé de cette hausse, lors d’une réunion tenue le 11 novembre 2009 à 13 h 30.

Les plaidoiries sur la sentence à imposer ont eu lieu le mercredi 8 mars devant le magistrat Raj Seebaluck. L’avocat de la poursuite, Me Prashant Bissoon, State Counsel, a souligné dans son réquisitoire, qu’en vertu de l’article 111(4) de la Securities Act, traitant du délit « Insider Dealing Prohibited », la loi prévoit une amende variant entre Rs 500 000 et Rs 1 million et une peine de prison.

« Il y a eu abus de confiance concernant le traitement d’informations privilégiées. Il y a eu planification délibérée de l’accusé pour cacher la transaction litigieuse aux autorités», a soutenu la poursuite.

L’avocat a ajouté que c’est le premier cas du genre à Maurice. Il a cité le cas d’un banquier de la Deustche Bank, condamné à quatre ans de prison pour délit d’initié en mai 2016 dans l’affaire Tabernula en Grande-Bretagne. Il a invité la cour à considérer une amende conséquente et une peine de prison afin d’envoyer un signal approprié.

Peine plus douce

La défense représentée par Me Vijay Runghen (qui remplaçait Me Kanen Colunday) a invité la cour à prononcer la peine la plus douce. L’avocat a soutenu que la loi incriminant son client est anticonstitutionnelle. Il a indiqué qu’une peine autre que l’emprisonnement est souhaitable dans cette affaire. Il a ajouté que même s’il plaide pour une peine clémente, cela ne devrait pas se faire au détriment du droit de son client à faire appel.

Premchand Beeharry avait plaidé non coupable. Il était défendu par Me Kanen Colunday. Le 22 juillet 2016, il a été jugé coupable.