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Délai de 90 jours à partir du 22 août : jusqu’au 22 novembre pour la déclaration des avoirs à l’Icac

ICAC

La Declaration of Assets (Amendment) Act 2019 est devenue force de loi depuis le 22 août dernier. Ainsi, les députés, haut fonctionnaires, présidents et directeurs des corps paraétatiques doivent déclarer leurs avoirs à la commission anti-corruption (Icac). Ils ont un maximum de 90 jours pour compléter cet exercice. Soit jusqu’au 22 novembre.

La déclaration des avoirs des parlementaires sera affichée sur le site web de l’Icac. Selon le communiqué, les personnes qui ont déjà fait leurs déclarations doivent remplir un autre formulaire de déclaration des avoirs, au cas où ils détiennent toute somme déposée dans une institution de dépôt non bancaire agrée par le Banque de Maurice et une propriété appartenant à un Trust. Pour rappel, les membres du judiciaire sont exemptés de cet exercice.

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  • Oeudor