Dédommagement de Rs 218 M à Me Iqbal Moollan : Phœnix Insurance souhaite être autorisée à saisir le Privy Council

Sommée de dédommager Me Iqbal Moollan à hauteur d’environ Rs 218 millions pour un accident de la route survenu en 2004, Phœnix Insurance (Mauritius) Limited conteste le jugement. Elle veut désormais faire appel au Privy Council. Elle a demandé l’autorisation à la Cour suprême le lundi 5 août 2024. 

Sursis pour Phœnix Insurance (Mauritius) Limited dans l’affaire l’opposant à l’avocat Iqbal Moollan. Elle a obtenu le gel de décisions de justice la sommant de dédommager l’homme de loi à hauteur de Rs 218 072 253,30 à la suite d’un accident de la route survenu en 2004. Cet ordre est valable jusqu’au 19 août 2024, date à laquelle l’affaire sera de nouveau appelée. 

C’est aussi ce jour-là que la compagnie d’assurance prendra connaissance de la position de la partie adverse sur l’autre requête qu’elle a déposée lundi, par le biais de son avoué Jaykar Gujadhur, Senior Attorney. Dans cette motion, elle demande l’autorisation de faire appel devant le Privy Council. 

L’appel de la compagnie d’assurance est dirigé contre l’avocat Iqbal Moollan, Moostapha Mosaheb, Anne Marie Eluinette Lanape et Clifford Desire Pertaub. Au total, huit points d’appel ont été avancés. Phœnix Insurance (Mauritius) Limited a maintenu qu’il n’y a aucune « documentary evidence » démontrant « the alleged insurer-insured relationship » ou qu’elle assurait le véhicule impliqué dans cet accident. La compagnie d’assurance a aussi soulevé plusieurs lacunes dans les divers témoignages au cours du procès devant la première instance. 

Gel obtenu 

La demande de gel agréée par la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul concerne deux jugements. Le 30 janvier 2023, le juge David Chan Kan Cheong avait prononcé une décision en faveur de l’avocat Iqbal Moollan, ordonnant à la compagnie d’assurance de dédommager ce dernier à hauteur de Rs 218 072 253,30.

Phœnix Insurance (Mauritius) Limited avait interjeté appel de ce jugement. Le 11 juillet 2024, la cheffe juge et le juge Iqbal Maghooa avaient maintenu le verdict de la Cour suprême.

Pour rappel, l’homme de loi avait déposé une plainte en réclamation en Cour suprême à la suite d’un accident de la route survenu le 29 avril 2004 sur l’autoroute à proximité d’Ébène. Cet accident lui avait causé de graves blessures, nécessitant des traitements à l’étranger et lui laissant de profondes séquelles.