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Déclaration ethnique : Rezistans ek Alternativ se heurte à une double objection

Rezistans ek Alternativ Les membres de Rezistans ek Alternativ en Cour suprême mercredi.

Le parti Rezistans ek Alternativ (ReA) souhaite apporter un amendement à sa plainte constitutionnelle pour contester l’obligation de déclarer son appartenance ethnique afin d’être candidat à une élection. L’État et le Commissaire électoral se sont opposés à la requête.

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La plainte constitutionnelle logée par le parti politique Rezistans ek Alternativ (ReA) contre l’État a été appelée le mercredi 15 mai 2019. C’était devant le full bench de la Cour suprême, composée du chef juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong, et Gaitree Jugessur-Manna.

L’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le Commissaire électoral ont été joints comme parties à l’affaire. L’ESC était représentée par Me Anwar Moollan, Senior Counsel, tandis que le Commissaire électoral était représenté par Me Kumari Kamlesh Domah, State Counsel,

Ébauche de la plainte

D’emblée, Me Rex Stephen, qui représente ReA, a présenté une motion pour apporter des amendements à sa plainte. L’homme de loi avait, la veille, communiqué une ébauche de sa plainte avec les amendements qu’il souhaite apporter.

Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General, représentant l’État, a objecté à la motion. La représentante de l’État a informé la cour qu’elle conteste particulièrement les paragraphes 26, 27 (A) et (B) de l’ébauche de la plainte (voir hors texte). Selon elle, ces paragraphes « visent à introduire une nouvelle demande ». Ce qui est contraire aux règlements des Supreme Court (Constitutional Relief) Rules.

Aussi, soutient Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, la partie plaignante a eu l’occasion en 2015 de rectifier le tir mais ne l’a pas fait durant tout ce temps. Me Kumari Kamlesh Domah, State Counsel, s’est jointe au nom du Commissaire électoral à cette objection. Elle a ajouté que la partie plaignante « tente d’introduire une nouvelle demande par la porte de derrière ».

Devant ces objections, Me Rex Stephen a requis du temps avant de faire savoir s’il va insister sur les deux paragraphes litigieux. L’affaire a ainsi été renvoyée au vendredi 17 mai 2019.

Le chef juge Eddy Balancy invité à se désister   

Le chef juge Eddy Balancy a annoncé, le mercredi 15 mai 2019, qu’il se prononcera sur la motion de l’État, l’invitant à se désister lorsque le procès sera pris sur le fond. Expliquant sa présence sur le panel, il déclare que « jusqu’ici, il s’agit de la mise en état du dossier de l’affaire ». Rappelons que Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo a présenté une motion en Cour suprême, le vendredi 10 mai 2019, pour demander au chef juge de se récuser dans l’affaire. Cela du fait que ce dernier a présidé par le passé une affaire présentant des faits similaires, soit l’affaire Devianand Narain contre le Commissaire électoral. La représentante de l’État dit avoir fondé sa motion sur une perception de « parti pris ».

Ces amendements qui sont contestés

Les paragraphes litigieux concernent le mini-amendement constitutionnel apporté en 2014 pour donner l’option aux candidats aux législatives de ne pas déclarer leur appartenance ethnique. Cela, le temps de cette élection. Aussi, ils concernent une mesure ensuite adoptée par la présidente de la République. ReA veut savoir si ces deux mesures sont en conflits.

Les deux paragraphes litigieux de l’ébauche se lisent comme suit :

26. The plaintiffs aver that the purported repeal or revocation of Regulations 12 (4) and 12 (5) of the National Assembly Elections Regulations 1968 and the promulgation of Regulations 12 (4) of the National Assembly Elections Regulations 2014 are legally unsound, being in conflict with the terms of the temporary constitutional measure contained in Act no.3 of 2014.

27. The plaintiffs therefore pray for a judgment and/or order from the Supreme Court holding and/or declaring and/or decreeing:

A. In the event Regulation 12 (4) and Regulation 12 (5) of the National Assembly Elections Regulations of 1968 not having been the subject of any effective repeal by the exercise by the President of his powers under section 85 of the Representation of the People Act, that

I. Regulation 12 (4) and/or Regulation 12(5) of the National Assembly Elections Regulations 1968 and/or Paragraph 3(1) of the First Schedule to the Constitution contravene section 1 of the Constitution.

II. Paragraph 3(1) of the First Schedule to the Constitution and Regulations 12 (4) and (5) contravene sections 33 and 34 of the Constitution.

B. In the event that Regulation 12(4) (c) and Regulation 12 (5) of the National Assembly Elections Regulations are in effect no longer operative, that:
Paragraph 3(1) of the First Schedule to the Constitution contravenes and/or is otherwise repugnant to section 1 and/or section 33 and/or section 34 of the Constitution.

 

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