Législatives 2019

Déclaration ethnique : pas possible d'écouter l'affaire avant le 22 octobre, selon le Chef juge

Le représentant légal de Resistans ek Alternativ (Rea), Me Rex Stephen, a déclaré, ce mardi 15 octobre, qu’il s’en remet à la Cour suprême pour décider de la marche à suivre sur la plainte constitutionnelle déposée par ReA. 

Le mouvement de gauche conteste, depuis 2012, le fait qu’un candidat ne puisse participer aux élections s’il ne déclare pas au préalable son appartenance ethnique lors du Nomination Day.

A l'appel de l'affaire ce mardi matin en Cour suprême, le nouveau panel de juges s’est retiré et le Chef juge, Eddy Balancy a ensuite annoncé «qu’au vu de la tournure des événements, il ne sera pas possible d’écouter l’affaire avant le 22 octobre 2019», soit le jour du dépôt des candidatures (Nomination Day) en marge des législatives du 7 novembre.

En conséquence, l’ancien panel désigné et dont faisait partie le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, qui est actuellement à l’étranger, pourra continuer «à écouter l’affaire en Cour suprême». La date à laquelle l'affaire sera entendue sur le fond sera fixée ultérieurement via une circulaire.

Le lundi 14 octobre, la juge Rita Teelock avait décidé de remplacer le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, du panel de juges, car ce dernier n’était pas présent au pays. L’Electoral Supervisory Commission (ESC), représentée par Me Anwar Moollan, Senior Counsel, avait objecté à ce changement.

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