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Déclaration ethnique : le Parquet conteste la présence du chef juge Balancy sur le Full Bench qui doit examiner la plainte de ReA

Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General et qui représente l’État dans la plainte constitutionnelle déposée par Rezistans ek Alternativ (ReA) contre l'Etat sur la déclaration d'appartenance ethnique, a annoncé à la mi-journée ce vendredi qu'elle contesterait la présence du chef juge Eddy Balancy sur le panel (Full Bench) de la Cour suprême.
 
Ce panel doit examiner la plainte du mouvement de gauche qui conteste l'obligation faite à tout candidat aux élections générales de déclarer son appartenance ethnique. Faute de quoi, sa candidature est rejetée.  

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Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo indique qu'elle présentera une motion en Cour suprême à 14 h ce vendredi pour contester officiellement la présence du chef juge sur ce panel composé de cinq juges. Elle justifie sa démarche par le fait que le chef juge Eddy Balancy ait déjà écouté une affaire ayant un rapport avec la présente plainte de ReA. Eddy Balancy, selon elle, avait écouté la plainte connue comme l'affaire Narain.

Ce développement survient après que le chef juge a invité ce vendredi matin le commissaire électoral et l’Electoral Supervisory Commission (ESC) à se joindre aux débats dans cette affaire. Eddy Balancy a justifié sa démarche par le fait que «ces deux instances connaissent mieux le terrain».  

Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo a informé le Chef juge que l’Etat n’a aucune objection à ce que le commissaire électorale et l’ESC se joignent comme parties dans cette affaire. 

Le chef juge a alors annoncé qu'un panel de cinq membres examinerait la plainte de ReA. Ce panel, précise-t-il, est composé de lui-même, du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et de trois juges.

L'affaire reprend à 14 h ce vendredi. 

 

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