Déclaration ethnique des candidats : Rezistans ek Alternativ donne la réplique à l’État 

Le parti Rezistans ek Alternativ a déposé trois documents devant la Cour suprême le mardi 24 septembre 2019. Cela en réponse aux arguments avancés par l’État,  l’Electoral Supervisory Commission et le bureau du commissaire électoral. L’affaire sera maintenant fixée par circulaire. 

Une audience a eu lieu, le mardi 24 septembre 2019, devant le bureau du Master and Registrar de la Cour suprême, dans le cadre de la plainte constitutionnelle du parti politique Rezistans ek Alternativ (ReA). Ce parti conteste l’obligation faite à un candidat aux élections générales de déclarer son appartenance ethnique. 

ReA a déposé trois documents à travers son avoué Me Sivakumaren Mardemootoo. Le parti a aussi retenu les services de Mes Rex Stephen et Anekha Punchoo. Ces documents sont en réponse aux défenses soumises respectivement par l’État et ses deux codéfendeurs, notamment l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le bureau du commissaire électoral. 

Dans sa réponse à l’État, ReA réfute l’argument selon laquelle sa plainte ne relève d’aucun problème actuel nécessitant d’être entendu. Sur le fond, ReA insiste que ses candidats vont participer aux prochaines élections et les empêcher de le faire sur la base qu’ils ont failli à déclarer leur communauté, est contraire à l’article 1 de la Constitution. Cet article stipule que Maurice est un État démocratique. 

ReA réfute les arguments de l’État selon lesquels la déclaration d’appartenance ethnique d’un candidat est une caractéristique nécessaire pour l’attribution de sièges de Best Losers. 

ReA dit être en désaccord avec l’argument qu’il est nécessaire de connaître l’appartenance ethnique de tous les candidats à une élection générale et que le système serait rendu inefficace si les candidats étaient autorisés à passer outre ce critère de déclaration ethnique. 

En réponse à la défense soumise par l’ESC, ReA trouve contradictoire les arguments en faveur du système de Best Loser alors que l’État avait en 2014 apporté une loi à titre temporaire pour permettre à un candidat qui n’a pas déclaré son appartenance ethnique de se présenter aux législatives. 

L’affaire sera maintenant fixée par circulaire pour être entendue sur le fond. Rappelons que le chef juge Eddy Balancy, a annoncé le mardi 17 septembre qu’il ne va pas se récuser dans l’affaire. C’était en réponse à une contestation engagée contre lui par la partie adverse. 

Les avocats paraissant pour l’État, le bureau du commissaire électoral et l’ESC avaient invité le chef juge Eddy Balancy, désigné dans l’affaire, à se retirer du panel de la Cour suprême qui compte aussi le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna.

Dans une décision rendue le mardi 17 septembre 2019, devant la Cour suprême, Eddy Balancy dit ne pas être convaincu du bien-fondé de la motion pour qu’il se récuse.