La plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ contre l’État a été appelée jeudi matin 3 novembre devant le chef juge de la Cour suprême Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong.
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L’action de Rezistans ek Alternativ conteste l’obligation à tout candidat à une élection législative de déclarer son appartenance ethnique.
Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General représentant l’État, a demandé un renvoi pour que le comité interministériel puisse faire des recommandations sur la réforme électorale.
Elle a ajouté que le comité interministériel est aussi en train d’étudier d’autres questions sur la réforme électorale, outre la question de déclaration ethnique, notamment la représentativité des femmes à l’Assemblée nationale.
Et le comité interministériel a dû se pencher sur les élections régionales à venir à l’île Rodrigues et a dû soumettre le 21 octobre un document sur les amendements à être apportés à la Rodrigues Regional Assembly Act.
Me Rex Stephen, avocat de Rezistans ek Alternativ avec Mes José Moirt et Ashvin Ramdhian, n’a pas objecté à la demande de renvoi. Il a souligné qu'il est préférable d’avoir une solution politique au lieu d’un jugement de la Cour suprême.
L’affaire sera appelée le 15 novembre devant le Master and Registrar pour être fixée.
Rezistans ek Alternativ a fait cette demande de Constitutional Review en Cour suprême après le « mini » amendement constitutionnel apporté en juillet 2014 par l’ancien gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam.
Cet amendement avait offert un choix aux candidats aux législatives de décembre 2014. Ils pouvaient soit décliner leur appartenance ethnique, soit refuser de le faire. Mais ce « mini » amendement ne s’appliquait qu’aux législatives de 2014.
Rezistans ek Alternativ n’a pas retiré sa demande de révision constitutionnelle, car il réclame l’annulation d’une telle obligation de façon permanente. Le parti a même demandé un « early trial » compte tenu de la nature de l’affaire.
Kursley Thanay
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