Déclaration des avoirs : Rs 3,9 M de pénalités imposées par l’Icac

L’Independent Commission against Corruption a imposé plus de Rs 7 M de pénalités en trois ans contre toutes les personnes concernées par la loi sur la déclaration des avoirs.

Les élus de l’Assemblée nationale, des Collectivités locales, de l’Assemblée Régionale de Rodrigues (ARR) ou encore les gardiens de prison sont les retardataires lorsqu’il s’agit de déclarer leurs avoirs auprès de l’Independent Commission against Corruption (Icac). Chaque élu, qui ne peut donner des explications plausibles à l’Icac pour justifier son retard, s’expose à des pénalités financières de Rs 5 000 par mois.

Ainsi, pour l’année financière 2021/2022, c’est une somme de Rs 3 962 000 qui a été versée à la Commission anticorruption, selon son dernier rapport annuel déposé à l’Assemblée nationale mardi dernier.

Ces retards concernant la soumission du formulaire de déclaration des avoirs se trouvent être une bonne source d’argent pour l’Icac qui a perçu Rs 7 079 500 entre 2020 et 2022. 

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi en juin 2019, l’Icac a procédé à l’évaluation de 4 738 formulaires de déclaration des avoirs qui ont été soumis par pas moins de 3 505 personnes. « Nous avons, pour l’année financière écoulée, eu plus de formes de déclaration des avoirs à traiter vu que les gardiens de prison sont aussi concernés par cette loi », explique un représentant de la Commission anticorruption. 

Cette même source ajoute que l’Icac revoit constamment ses normes afin d’assurer « une supervision plus rigoureuse et efficace » des avoirs et des passifs des personnes concernées par la loi sur la déclaration des avoirs. « Nous essayons, année après année, d’adopter une nouvelle approche pour les ‘high profiles’  les plus exposés aux risques de corruption, de blanchiment d’argent et d’enrichissement occulte », explique une source à l’ICAC. 

L’on apprend que la direction de l’Icac souhaite également que les membres du Judiciaire soient aussi concernés par cette loi, sauf que ces derniers expriment une sérieuse résistance sur certaines dispositions de cette loi. « Nous ne sommes pas contre le principe de déclaration des avoirs, mais il faut tout simplement engager une réflexion sérieuse quant à l’autorité qui sera apte à se pencher sur la déclaration de nos avoirs », affirme un membre du judiciaire. 

Selon ce dernier, l’Icac n’est pas l’instance idéale pour évaluer les avoirs des membres du judiciaire. « Nous sommes souvent appelés à travailler ensemble. Les juges et magistrats sont appelés à trancher sur des affaires de l’Icac et autoriser cette institution à nous superviser pourrait créer une situation malsaine », appréhende cette même source.