Déclaration des avoirs à l’Icac : des pénalités de retard totalisant Rs 1,3 M à certains élus

Plusieurs députés, conseillers municipaux et conseillers de district ont accusé du retard dans la déclaration de leurs avoirs qu’ils sont censés remettre à l’Independent Commission against Corruption. Celle-ci leur a infligé des pénalités. 

Les élus de l’Assemblée nationale, le Speaker, les membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, ainsi que les élus municipaux et des conseils de district sont tenus de déclarer leurs avoirs. La loi est claire à ce sujet. Or, ils sont nombreux à avoir du retard. L’Independent Commission against Corruption (Icac), à laquelle ils sont censés remettre leurs déclarations, a pris des sanctions. Durant l’année financière 2020-21, elle leur a imposé des pénalités totalisant Rs 1 387 500. 

La commission anticorruption est autorisée par la Declaration of Assets Act, votée à l’Assemblée nationale en 2019, d’imposer des sanctions financières à ceux qui ne parviennent pas à remettre leur déclaration à temps et sans explication plausible. « The Act provides that where a person fails, without reasonable excuse, to submit a declaration within the specified period, he shall be liable to pay to ICAC a penalty representing Rs 5000 per month or part of the month… », peut-on lire dans le dernier rapport annuel de l’Icac déposé à l’Assemblée nationale durant la semaine écoulée.  Le document précise aussi qu’entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, pas moins de 266 formulaires de déclaration des avoirs ont été réceptionnés. Il s’agit essentiellement de ceux émanant des conseillers de district sortants et des nouveaux élus à la suite des élections villageoises qui avaient eu lieu en novembre 2020. 

La commission anticorruption adopte de nouvelles normes pour une supervision plus rigoureuse des avoirs et des passifs des personnes concernées par la Declaration of Assets Act. Il s’agit plus précisément d’une « risk-based approach »

visant à accorder une attention particulière aux « high-risk profiles » les plus exposés aux risques de corruption, de blanchiment d’argent et d’enrichissement illicite. 

Cela concerne surtout de « Politically Exposed Persons », de personnes en position de prendre des décisions importantes pour le pays ou alors de celles travaillant dans des organismes souvent montrés du doigt pour des cas d’irrégularités. L’Icac souligne que dans le contexte de la pandémie de COVID-19, certaines institutions sont de plus en plus exposées aux risques de corruption et de mauvaises pratiques.

Un autre volet du rapport porte sur les amendements qui pourraient être apportés à la loi sur la déclaration des avoirs pour permettre à l’Icac de brasser plus large. « The commission is however of the view that judicial officers and officers from state owned enterprises entrusted with responsibilities for the state should be subject to the obligations under the DoA Act in order not to defeat the purpose of the Act », stipule le rapport. 
La commission anticorruption considère qu’une meilleure visibilité est essentielle au niveau des actifs des personnes auxquelles des pouvoirs accrus ont été conférés afin de mieux détecter les cas de corruption, de blanchiment d’argent et d’enrichissement illicite.