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Déclaration des avoirs : le projet de loi au Cabinet ce vendredi

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Le New Declaration of Assets Bill sera sur la table du Conseil des ministres ce vendredi. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, soumettra la copie du texte de loi qui sera fort probablement présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi de la semaine prochaine.

La révision de la Declaration of Assets Act était une des 12 priorités de l’Alliance Lepep lors de la campagne électorale de 2014 et une promesse qui allait se concrétiser dans les trois mois après la prise de pouvoir. Mais, le gouvernement a finalement pris quatre ans. Dans les faits, il s’agit de dépoussiérer une loi qui date de 1987 et qui avait subi un amendement mineur en 2006, quelques mois après la prise de pouvoir du Parti travailliste.

Sous sa mouture actuelle, la déclaration des avoirs des élus doit être soumise au directeur de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) qui les garde sous clés. Avant 2006, les formulaires, qui sont très sommaires, devaient être soumis au Speaker de l’Assemblée nationale.

Délai de 30 jours

Outre les membres de l’Assemblée nationale, ceux de la Rodrigues Regional Assembly (RRA) et ceux conseils municipaux et de conseils de district doivent se plier à la loi sur de la déclaration des avoirs. Les données doivent être soumises dans un délai de moins de 30 jours après la première séance de l’Assemblée, de la RRA, d’un conseil municipal ou de district, . Idem pour les épouses, les enfants mineurs, majeurs et même les petits-enfants. En réalité, la loi n’est que très peu suivie. Aucune personne n’a jusqu’ici été mise à l’amende ou ni poursuivie. Puis, une fois les données soumises au directeur de l’Icac, aucun suivi n’est effectué. Personne ne vérifie l’exactitude des informations.

La nouvelle loi apportera beaucoup de changements. Le champ des personnes concernées est élargi considérablement. Hauts fonctionnaires, membres de conseils d’administration et directeurs de corps paraétatiques ainsi que leurs proches seront également concernés.

Autre nouveauté : les avoirs ne seront pas déclarés uniquement au début, mais aussi en fin de mandat. Cela permettra de vérifier s’il y a eu un enrichissement supérieur aux conditions salariales de la personne. Une structure sera mise en place pour effectuer les vérifications par rapport aux données fournies par les personnes concernées.

Selon la loi actuelle, les élus doivent déclarer leurs propriétés foncières, leur actionnariat dans des compagnies ainsi que la valeur des actions et indiquer s’ils sont partenaires dans une entreprise. Les comptes en banque ne sont pas concernés. Le texte de loi qui sera examiné ce vendredi aura là encore un champ plus large. Selon nos indications, les intérêts dans des entités offshore ainsi que les comptes en banque à l’étranger seront aussi soumis à la loi.

L’arrivée de ce projet de loi est l’aboutissement d’un long parcours. En première instance, un comité d’officiels, sous la présidence de Sateeaved Seebaluck, secrétaire au Cabinet et chef de la Fonction publique, était chargé d’examiner les implications liées à l’introduction d’une nouvelle Declaration of Assets Act.

Une fois que le comité, composé de hauts fonctionnaires, ait terminé ses consultations, le texte a été soumis au comité ministériel, présidé par le vice-Premier ministre et ministre des Services publics. Ivan Collendavelloo l’a soumis au Bureau du Premier ministre qui, après avoir apporté plusieurs retouches qui ont pris quelques mois, le soumet à son tour au Conseil des ministres.

Une des grandes questions est à quel point ces déclarations d’avoirs peuvent être publiques. Au gouvernement, nombreux sont ceux qui estiment que les données par rapport aux avoirs des uns et des autres doivent rester secrètes. C’est d’ailleurs un des points qui a nécessité le plus de réflexion au Bâtiment du Trésor.