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Déclaration des avoirs : divergences sur le délai

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Le gouvernement vient de l’avant avec la Déclaration des avoirs. Ils sont plusieurs à affirmer que le gouvernement n’agit pas dans la transparence, car tout sera sous la garde de l’Independant Commission against Corruption (Icac). Certains estiment que les élus et les hauts fonctionnaires doivent déclarer leurs avoirs tous les ans et non chaque cinq ans.  

Ashok Subron : «L‘Icac aura le dernier mot»

Le principal animateur du parti Rezistans ek Alternativ, Ashok Subron, souligne que l’alliance Lepep a clairement un problème avec la transparence. « Le but de ce projet de loi, c’est que la déclaration des avoirs doit être étendue et rendue publique. Ce qu’on est en train de voir, c’est que l’Icac aura le dernier mot. Les électeurs doivent savoir ce que les politiciens ont accumulé pendant leur mandat. Les politiciens doivent avoir la décence de tout déclarer publiquement », précise-t-il. Il ne comprend pas aussi pourquoi tous les cinq ans, ils doivent déclarer leurs avoirs. « On doit l’avoir tous les ans », affirme-t-il.

Dev Virahsawmy : «C‘est un eye-wash»

Selon Dev Virahsawmy, avec la façon dont la politique se fait à Maurice, il y aura toujours un moyen pour que certaines personnes financent leurs poulains politiques. « Le gros capital va continuer à financer. Du coup, personne ne pourra empêcher les politiciens de prendre de l’argent. Malgré toutes les mesures qu’on prendra pour combattre la corruption, on ne pourra pas avancer, car le système néolibéral est un système corrompu », dit-il. Il indique aussi qu’une fois qu’on commence à déclarer ses avoirs, cet exercice doit continuer. « Mais tous les politiciens et les hauts fonctionnaires auront toujours le moyen de mettre les cadeaux qu’ils reçoivent sur leurs comptes en banque à l’étranger. Même si les avoirs sont déclarés tous les ans, cela ne va rien changer. C’est un ‘eye-wash’ », souligne-t-il.

Pitch Venkatasamy : «La loi est discriminatoire»

Pitch Venkatasamy, de Think Mauritius, a souligné que la déclaration des avoirs ne doit pas uniquement concerner les ministres, les conseillers ou encore les hauts fonctionnaires. « En 1982, quand le MMM et le PSM étaient au pouvoir, le gouvernement allait proposer une loi sur la déclaration des avoirs des ministres et des hauts fonctionnaires. Mais j’avais à l’époque souligné que cela devait concerner tout le monde, comme cela se fait en Europe », dit-il. Il insiste à dire que la loi est discriminatoire, avant de souligner que tout le monde doit avoir accès aux données des gens. Il affirme également que la déclaration des avoirs doit se faire tous les ans, afin que cela soit valable.

Suttyhudeo Tengur : «Sous la garde du Speaker»

Suttyhudeo Tengur affirme, de son côté, qu’un électeur a le droit de connaître celui qui va le représenter. Cela découle de source que la transparence doit primer, dit-il, mais que cette déclaration doit rester auprès du Speaker non à l’Icac. En ce qui concerne la déclaration des avoirs tous les cinq ans, il affirme que cela va coïncider avec la fin du mandat des parlementaires. 

Dr Roukaya Kasenally : «Traquer l‘argent illicite»

Le Dr Roukaya Kasenally affirme que l’idée de ce projet de loi est important pour la démocratie. « C’est important qu’on ait de la transparence. On doit avoir un système qui peut traquer l’argent illicite. On a plusieurs lois, mais très souvent, il y a des problèmes dans sa mise en application et le suivi. Ils sont parfois comme des toothless dogs », explique-t-elle. Elle précise que tout le monde connaît l’indépendance de l’Icac. « Est-ce que l’institution a encore de la crédibilité et son indépendance. Malheureusement, certaines institutions sont à la merci des politiciens. Très souvent, les gens qui sont à la tête des institutions n’ont aucune indépendance », souligne-t-elle. Selon elle, il faut avoir un suivi une fois que ces personnes ont déclaré leurs avoirs.

Arvin Boolell : «Déclarer les comptes à l‘étranger»

Le député du Parti Travailliste Arvin Boolell affirme, de son côté, que c’est une bonne chose que plusieurs personnes doivent déclarer leurs avoirs. Il se demande s’il ne faut pas introduire un amendement en ce qui concerne les compagnies appartenant à l’État, notamment la Banque de Maurice, la Banque de Développement et la MauBank, car elles seront plusieurs qui devront déclarer leurs avoirs. « Il faut aussi que tous ceux qui ont des comptes à l’étranger les déclarent. On ne doit pas se servir des compagnies comme paravent afin de ne pas les déclarer. On sait qu’il y a plusieurs politiciens qui transfèrent leur argent à l’extérieur », indique-t-il. Selon lui, la Mauritius Revenue Authority, de même que la Financial Intelligence Unit, doivent avoir leur mot à dire et l’Icac ne doit pas tout faire. « On sait tous que c’est le gouvernement qui nomme des gens au sein de l’Icac. Alors, ces personnes ne pourront pas faire leur travail convenablement », dit-il.

Zouberr Joomaye : «Pour traquer la corruption»

Le député de la majorité Zouberr Joomaye souligne que ce projet de loi était dans le programme gouvernemental de l’alliance Lepep. « Le but de ce projet de loi, c’est que les autorités auront des informations afin de prendre des actions si des personnes se sont enrichies de façon illicite. C’est pour traquer la corruption et l’enrichissement qu’on ne peut expliquer », affirme-t-il.  Concernant la déclaration des avoirs tous les cinq ans, il indique que cela va de pair avec le mandat d’un gouvernement. « On déclare déjà nos avoirs, mais maintenant, ce sera plus structuré », dit-t-il.

The Declaration of Assets Bill

Le projet de loi a pour objet d’établir de meilleures dispositions, plus complètes pour la déclaration des avoirs des hauts fonctionnaires. Cela comprend les ministres, les membres de l’Assemblée nationale, les Commissaires de Rodrigues, aussi bien que les membres élus des municipalités et counseils de district. Même les membres du judiciaire sont concernés. Les Chief Executives des municipalités et les officiers des municipalités qui ont un salaire de Deputy Permanent Secretary sont aussi concernés. Les Chairpersons et Chief Executive Officers des compagnies appartenant à l’État, les conseillers qui sont employés sur une base contractuelle dans des ministères et ont un salaire de Deputy Permanent Secretary sont aussi concernés.

Ces personnes doivent déclarer les avoirs qu’elles possèdent dans les banques à Maurice et à l’étranger, si elles ont de l’argent en leur possession dépassant la somme d’un million de roupies ou encore des bonds et des actions dans des compagnies. Elles doivent aussi souligner si elles ont des bijoux de plus de Rs 500 000 et des propriétés à Maurice ou à l’étranger et finalement des voitures, bateaux ou encore des avions. 

Tout membre de l’Assemblée nationale, chaque membre de l’Assemblée régionale de Rodrigues et chaque membre d’un conseil municipal ou d’un conseil de district doit déclarer ses avoirs au plus tard 30 jours après avoir siégé pour la première fois après une élection. Ils doivent aussi déclarer les avoirs de leur conjoint ou conjointe et de leurs enfants. Ils doivent également faire une déclaration s’ils vendent une propriété ou pour un transfert à leurs enfants. Même s’ils font l’acquisition d’une nouvelle propriété à Maurice ou à l’étranger, ils doivent à nouveau déclarer leurs avoirs dans un délai de 30 jours. Et tous les cinq ans, ils doivent déclarer leurs avoirs, et dans un délai de 30 jours après avoir quitté leurs fonctions.

Toutes les informations seront gardées à l’Icac et seront disponibles au public, à l’exception de l’argent, dans n’importe quelle devise, dans des banques locales et des banques étrangères, tout bijou, pierre précieuse ou montre d’une valeur supérieure à Rs 500 000, et la somme d’un million, quelle que soit la monnaie acceptée comme monnaie légale dans un pays.

Pénalité pour soumission tardive

Si une personne omet, sans excuse valable, de soumettre une déclaration dans le délai prescrit, elle sera tenue de payer à l’Icac une amende  de Rs 5 000 par mois jusqu’à ce que la déclaration soit présentée, et l’amende totale à payer ne doit pas dépasser Rs 50 000.

Peine d‘emprisonnement

Toute personne qui omet de faire une déclaration ou qui fait volontairement une fausse déclaration commet une infraction et est passible d’une amende maximale d’un million de roupies et d’un emprisonnement de cinq ans. Tout conjoint qui, sans excuse raisonnable, omet de collaborer à la divulgation de ses actifs et de ses passifs afin de se conformer à une exigence de la présente loi, commet une infraction et est passible d’une amende maximale de Rs 10 000 et d’un emprisonnement maximal de six mois.