Déclaration des avoirs des juges et magistrats : la profession légale farouchement opposée

Le débat a été relancé par la commission anticorruption. Celle-ci souhaite que les membres du corps judiciaire soient concernés par la loi sur la déclaration des avoirs, au même titre que les députés et autres élus.

« The commission is however of the view that the judicial officers (…) should be subject to the obligations under the Declaration of Assets Act in order not to defeat the purpose of the Act. » C’est ce que fait savoir l’Independent Commission Against Corruption (Icac) dans son dernier rapport annuel, pour l’année financière 2020/2021. 

La commission anticorruption vient ainsi de relancer un débat qui avait fait grand bruit en 2018. À l’époque, le gouvernement voulait inclure les « judicial officers » dans la loi sur la déclaration des avoirs. On avait alors assisté à une levée de boucliers de la part des juges et magistrats, pour qui l’Icac n’était pas l’organisme approprié pour réceptionner leurs déclarations. Le Premier ministre avait fait marche arrière mais estimé que ce n’était que partie remise. Pravind Jugnauth avait en effet déclaré qu’il reviendrait avec des amendements quand le gouvernement aurait trouvé la bonne formule.

La proposition de l’Icac n’est pas mieux accueillie aujourd’hui par la profession légale, qui y voit une tentative de placer le corps judiciaire sous le joug de l’exécutif. Pour l’avocat Penny Hack, c’est l’indépendance de la justice qui serait compromise. « Nous vivons dans une ère de paranoïa où le gouvernement essaie de tout mettre en œuvre pour pouvoir tout contrôler », dit-il. 

Son confrère Robin Ramburn partage son avis. « Les enquêteurs de l’Icac doivent faire appel aux juges pour obtenir des ordonnances de saisie de biens illicites. Ces juges seraient appelés à rendre des comptes à ces mêmes enquêteurs. Ce serait une situation malsaine », estime-t-il. 

L’homme de loi précise que si le gouvernement souhaite que les juges et magistrats soient davantage redevables, il peut solliciter la Judicial Legal Services Commission : « Etant donné qu’il s’agit de l’instance qui procède aux nominations et promotions dans la justice, c’est l’organe idéal pour avoir un droit de regard sur les biens des membres du judiciaire. »

Du côté de l’Hôtel du gouvernement, on indique avoir pris note de la proposition de l’Icac mais que pour l’heure, il n’est pas prévu d’amender la Declaration of Assets Act. On concède néanmoins qu’il faudra tôt ou tard se pencher sur la question.