Déclaration des avoirs des élus : l’Icac prépare la phase des vérifications

Maintenant que la majorité des élus de 2014 et du dernier scrutin ont déposé la liste de leurs avoirs à l’Independent Commission Against Corruption, dont certains éléments ont été rendus publics, mercredi soir, la commission peut passer à la prochaine étape.

« Nous avons l’obligation de faire des enquêtes sur les avoirs qui nous ont été déclarés, en cas de soupçons de corruption, de blanchiment d’argent ou de financement illicite », devait expliquer le directeur-général de l’Icac, Navin Beekarry, jeudi, lors d’un atelier de travail organisé par Transparency International et sa branche locale intitulée « Workshop on the role of accountants and real state agents in the fight against money laundering ». L’événement a eu lieu à l’hôtel Voilà, à Bagatelle.

Actuellement, l’Icac est encore dans la phase de divulgation des informations. Mais, l’instance a déjà entamé la réflexion sur ce qui devrait être la prochaine étape, celle des vérifications.

Navin Beekarry a également précisé que cette étape de vérifications « va bientôt démarrer ». L’Icac réfléchit sur la méthodologie qu’elle va adopter.

« Il y a un travail individuel qui sera fait, mais ce sera aussi un travail systémique. On est en train d’étudier le modèle que nous utiliserons et pour cela, on doit voir ce qui a été fait ailleurs. Si nous arrivons à la conclusion qu’il faut tout vérifier, on le fera, mais il se peut aussi qu’on décide de procéder selon un échantillonnage. »

La Declaration of Assets Act se montre particulièrement sévère envers ceux qui induisent l’Icac en erreur. Une fausse déclaration ou un refus de faire une déclaration, qui est fait sous serment par voie d’affidavit, s’expose à une peine de prison ne dépassant pas les cinq ans assorti d’une amende maximale de Rs 1 million. C’est ce que stipule l’article 11(1) de la Declaration of Assets Act de 2018.

L’époux ou l’épouse d’un élu, haut fonctionnaire ou haut cadre de corps parapublic, qui ne rend pas public ses avoirs risque, outre une amende de Rs 10 000 au maximum, une peine d’emprisonnement ne dépassant pas les six mois.

Navin Beekarry fait la distinction entre ceux qui « ont fait une erreur dans la déclaration » et ceux qui « ont omis de manière délibérée » de déclarer des biens. En cas de poursuites, ce sera à la justice de déterminer dans quelle catégorie tombe le contrevenant.

Déjà, certains élus n’ont pas encore fait le nécessaire et n’ont pas respecté le délai légal pour déclarer leurs avoirs. Ceux-ci « ont déjà eu leur lettre et doivent payer une amende. Plus vous tardez, plus vous payez », assure le patron de l’Icac.

Celui qui soumet ses données en retard prend le risque de se voir affliger une pénalité de Rs 5 000 par mois jusqu'à ce qu’il les soumet avec une pénalité maximale de Rs 50 000. Après dix mois, il est considéré que la personne n’a pas voulu soumettre la liste de ses avoirs. Celle-ci risque alors une peine beaucoup plus lourde.

Les avoirs des conseillers locaux et des membres de la Rodrigues Regional Assembly n’ont pas encore été divulgués. Cela se fera dans les jours à venir. Pour ce qui est des hauts fonctionnaires, des cadres des corps parapublics et autres personnes tombant sous la loi, leurs avoirs ne seront pas rendus publics. Les avoirs des enfants et des épouses des élus ne sont pas divulgués. La totalité des biens des élus n’est pas rendue publique.