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Déclaration des avoirs des anciens ministres et députés : fin du délai ce mardi, les autorités sur le qui-vive

Le QG de l’Icac à Réduit.

C’est ce mardi 19 novembre que le délai expire pour la déclaration des avoirs des élus et autres titulaires de certains postes suivant l’adoption de la Declaration of Assets (Amendment) Act 2019. Cette loi est entrée en vigueur le 22 août 2019. Le chef de la fonction publique a émis une lettre circulaire à cet effet. 

Au sein de l’Independent Commission Against Corruption (Icac), on indique que la Declaration of Assets Unit (DoAU) fonctionne à plein régime depuis la semaine dernière. Outre le fait d'aider et de conseiller les déclarants à remplir les formulaires, les préposés de la DoAU procèdent aussi à des vérifications préliminaires. Car s’il est désormais un délit de faire une fausse déclaration, il faut faire la différence entre une erreur commise de bonne foi, par exemple sur l’adresse résidentielle ou le numéro de carte d’identité, et une erreur délibérée. 

Selon les provisions de la loi, une fois les données collectées, les préposés de la DoAU procèderont à des vérifications poussées et les données tombant sous les provisions du Public Disclosure seront publiées sur le site de l’Icac d’ici 10 à 15 jours. La dernière étape sera alors le monitoring, soit le suivi de ces informations par rapport à des cas éventuels de corruption. 

Dans une circulaire envoyée à tous les Supervising Officers des ministères, le 5 novembre dernier, le Secretary to Cabinet et chef de la Fonction publique, Nayen Kumar Ballah, a souligné que la Declaration of Assets Act 2018 a été modifiée par la Declaration of Assets (Amendment) Act 2019, qui est entrée en vigueur le 22 août 2019. Par conséquent, toute personne tenue de déposer une déclaration de ses avoirs et engagements en vertu de la Declaration of Assets Act 2018, et au bureau au 22 août 2019, doivent le faire dans un délai de 90 jours à compter de la date de proclamation de la Declaration of Assets (Amendment) Act, ou avant le 19 novembre 2019. 

Toutefois, suite à la dissolution du Parlement, ce bureau a reçu diverses questions concernant la date à laquelle les ministres et les membres de l'Assemblée nationale en fonction au 22 août 2019 doivent déposer leur déclaration. 

Après consultations avec le bureau de l’Attorney General, les Supervising Officers ont été informés qu’un membre de l'Assemblée nationale en poste au 22 août doit faire une déclaration en vertu de l'article 16 de la Declaration of Assets Act 2018, au plus tard le 19 novembre 2019. Ce n’est pas tout. La circulaire fait également mention qu’au 22 août 2019, un ministre en poste ne devait faire qu'une déclaration en vertu de l'article 16 de la Declaration of Assets Act 2018, avant le 19 novembre 2019. Il y a aussi le fait que toute personne qui, après les dernières élections législatives, est nommée ministre, doit faire une déclaration en vertu du paragraphe 4 (2) de la loi au plus tard 30 jours après cette nomination. Toute personne, qui était ministre avant les élections et qui est nommée ministre après les élections, doit faire une déclaration en vertu de l'article 4 (2) de la loi, au plus tard 30 jours après cette nomination en sus de la déclaration faite en vertu de la section 16 de la loi. Finalement, une personne qui n'est plus ministre doit faire une seule déclaration en vertu de l’article 16 de la Declaration of Assets Act 2018, au plus tard le 19 novembre 2019. 

Au sein de la commission anticorruption, on indique que certains ont déjà déclaré leurs avoirs. L’Icac a aussi travaillé sur le site Web, où les gens pourront consulter les informations qui seront rendues publiques, notamment en ce qui concerne les avoirs des parlementaires. Les personnes qui ont déjà fait leurs déclarations doivent remplir un autre formulaire de déclaration des avoirs, au cas où elles détiennent une somme déposée dans une institution de dépôt non bancaire agréée par la Banque de Maurice et une propriété appartenant à un Trust.

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