Déclaration des avoirs : comment cela se passe ailleurs ?

Le Declaration of Assets Bill sera déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, ce mardi.

Le texte de loi propose que tous les élus, qu’ils soient au niveau national ou régional, déclarent leurs avoirs. Cela s’appliquera aussi aux hauts fonctionnaires, aux hauts cadres d’organismes parapublics et de compagnies d’état. Une partie des déclarations sera rendue publique et l’Independent Commission Against Corruption aura le pouvoir d’enquêter sur ces déclarations. Comment cela se passe dans d’autres pays ?

Tunisie

Le 17 juillet dernier, le parlement tunisien a adopté une loi contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts. L’objectif est de lutter contre la corruption en rendant obligatoire la déclaration de patrimoine et d’intérêts, particulièrement dans la fonction publique, mais aussi dans d’autres domaines d’activités.

Sont concernés, les cadres de la fonction publique, les élus, les journalistes, les responsables de médias, d’associations, de partis politiques, de syndicats et les patrons de toute compagnie qui a obtenu un contrat avec l’état.

Toutes les déclarations ne seront pas publiques. Celles des responsables au niveau de la présidence de la République, du gouvernement, de l’Assemblée nationale, des collectivités locales, des instances constitutionnelles et de la magistrature sont publiées sur le site de la commission anti corruption. Les autres resteront dans le domaine public. Le patrimoine du conjoint/e et des enfants mineurs est aussi concerné.
Cette déclaration doit se faire à la prise de fonction, chaque trois années suivantes et à l’arrêt de l’activité. Des peines sont prévues en cas de non-respect de la loi. Cela va d’amendes à la déduction de deux tiers du salaire en passant par un an de prison et une enquête pour soupçons d’enrichissement illicite.

France

La loi a été amendée récemment afin d’inclure un plus grand nombre de personnes. C’est environ 15 000 élus et agents publics qui doivent rendre public leur patrimoine. Cela se fait sur le site Internet de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Les membres du gouvernement, députés, sénateurs, députés européens, membres du conseil supérieur de la magistrature, collaborateurs du président de la Républiques, des ministres, les personnes occupant des postes après y avoir été désignés par le conseil des ministres, préfets, recteurs, chefs de cabinet, maires, responsables de corps parapublics, fonctionnaires, militaires d’un certain rang. L’éventail est extrêmement large.

La déclaration de situation patrimoniale est effectuée en début et en fin de fonctions ou de mandat. La déclaration concerne les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les assurances vie, les comptes bancaires, les véhicules, les emprunts et dettes. Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros (Rs 1,8 million) d’amende. La Haute Autorité a le mandat de vérifier les informations fournies.

Malaisie

Fin septembre, la décision a été prise par le gouvernement de poster les déclarations des avoirs des élus, et des hauts fonctionnaires  sur le site Internet de la Malaysian Anti-Corruption Commission avant la fin de cette année. Cela afin de permettre au public de détecter si un politicien a amassé de l’argent illégalement. à plusieurs reprises durant leur carrière, les personnes concernées devront faire une nouvelle déclaration de leurs avoirs.

Belgique

C’est la cour des comptes qui recueille les déclarations de patrimoine des élus et hauts fonctionnaires. Elles ne sont pas rendues publiques. Seul un juge d’instruction peut y accéder en cas d’enquête sur l’un des élus.

Canada

Un haut-commissaire au conflit d’intérêts et un conseiller à l’éthique ont la tâche de vérifier chaque déclaration des avoirs des députés, de sénateurs et de leurs proches.

États-Unis

La vérification de la déclaration du patrimoine des ministres et élus, juges fédéraux et hauts fonctionnaires est effectuée par une instance fédérale. Tout est rendu public.

Norvège

Probablement le pays le plus extrême en termes de transparence, la Norvège publie les impositions de tous ses contribuables sur Internet. Seuls exceptions, les membres de la famille royale.