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Déclaration de l’appartenance ethnique : le gouvernement appelé à se défendre devant les Nations unies en mars

Le Human Rights Committee (HRC) des Nations Unies somme le gouvernement à s’expliquer sur les mesures prises par rapport à l’élimination de l’obligation de déclarer son appartenance ethnique pour pouvoir être candidat aux élections générales. Ses explications sont attendues durant la 128e session prévue du 2 mars au 27 mars.

Cela fait suite à la plainte de Rezistans ek Alternativ, dont les membres avaient vu leurs candidatures être rejetées au scrutin du 7 novembre, car ils avaient refusé de déclarer leur appartenance ethnique.

Le 6 novembre 2019, Rex Stephen, avocat de ce parti politique, a rapporté une entorse à l’International Covenant on Civil and Political Rights par Maurice qui n’aurait pas respecté la position prise par le HRC en juillet 2012 qui avait confirmé la violation de cette convention.

Le 6 janvier, la mission permanente de Maurice auprès des Nations unies donne la réplique. Elle souligne qu’en juillet 2014, le Parlement a adopté un mini-amendement de la Constitution, permettant aux candidats de ne pas être obligés de déclarer leur communauté. Le gouvernement de l’Alliance Lepep s’engage dès son arrivée au pouvoir de réformer le système électoral mauricien. Parmi les objectifs, éliminer l’obligation constitutionnelle de déclarer l’appartenance ethnique.

Recommandations acceptées

La mission permanente explique qu’un comité ministériel avait été mis sur pied en janvier 2016 a cet effet et que ses recommandations avaient été acceptées par le gouvernement. Les recommandations ont ensuite été circulées parmi les partis de l’opposition et ont été postées sur le site Web du Bureau du Premier ministre.

Suite à cet exercice, le Constitution (Amendment) Bill est introduit au Parlement le 4 décembre 2018. Celui-ci propose un système remplaçant le Best Loser System qui dispenserait ainsi les candidats de l’obligation de la déclaration ethnique. Ce texte de loi avait besoin d’une majorité de ¾ pour être adopté, mais il n’a « malheureusement pas été soutenu par les partis de l’opposition est n’a pu obtenir le nombre nécessaire pour être avalisé ». Ce faisant, les candidats ont dû déclarer leur appartenance ethnique. « Toutefois », précise la mission permanente qui s’exprime au nom du gouvernement, ce dernier a encore toujours la volonté « d’introduire les mesures appropriées pour éliminer l’obligation de déclarer l’appartenance ethnique ».

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