Declaration of Assets Bill : les amendements présentés ce mardi

The Declaration of Assets (Amendment) Bill sera présenté à l'Assemblée nationale ce mardi 2 juillet par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Le but de ces nouveaux amendements est d’élargir la définition du terme « avoirs », de sorte que les avoirs à déclarer en vertu de la loi comprennent toute somme déposée dans une institution de dépôt non bancaire agréée par la Banque de Maurice et une propriété appartenant à un Trust.

Un des amendements propose aussi que les juges et magistrats soient exemptés de cette loi, dans l'attente de la désignation ou de la mise en place d'une institution appropriée où ils pourront déclarer leurs avoirs. 

Avec ce projet de loi, il faudra aussi définir le terme « entreprise appartenant à l’État » de manière à ce qu’une entreprise appartenant à l’État qui relève de la loi soit une entreprise dans laquelle l’État est actionnaire ou exerce un degré de contrôle. En sus, il faut aussi prévoir un nouveau délai pour la déclaration de l'actif et du passif, d’annuler la Declaration of Assets (Prescribed Forms) Regulations 2019 et de venir clarifier certaines provisions de cette loi.

Le Declaration of Assets Bill avait été voté au Parlement le 12 décembre 2018.  Il a été promulgué et la loi est entrée en vigueur le mois dernier. Cependant, le gouvernement a décidé d'y apporter des amendements.