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Declaration of Assets Act : encore du répit pour les politiciens

Près de trois mois après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale, la nouvelle Declaration of Assets Act de 2018 n’est pas encore en vigueur. Les députés, élus des administrations régionales, responsables de compagnies d’État et d’organismes parapublics ainsi que les hauts fonctionnaires ont donc encore un peu de répit.

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La loi qui a été adoptée le 12 décembre oblige tous ceux qui tombent sous le coup de ce texte de déclarer leurs avoirs dans un délai de trois mois.
Mais voilà, après avoir été présentée en première lecture le 4 décembre, adoptée à l’unanimité le 12 décembre et gazetted le 20 décembre, la nouvelle Declaration of Assets Act 2018 n’est pas encore entrée en vigueur. C’est ce qu’indique le site Internet de l’Assemblée nationale. Elle fait partie de ces lois qui exigent une date de proclamation.

Il nous revient aussi que l’Independent Commission Against Corruption (Icac) n’est pas encore prête avec le processus qui sera adopté pour rendre publics les avoirs des élus. La Declaration of Assets Act de 2018 prévoit, en effet, que les avoirs des politiciens élus soient rendus publics, mais elle n’explique pas la procédure. En France, par exemple, cela se fait sur le site Internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique où tout un chacun peut consulter les déclarations des responsables publics. Toutefois, l’Icac n’en est pas encore là. Et, établir les paramètres de publication prendra encore un certain temps.

La loi prévoit aussi que des enquêtes aient lieu pour vérifier la véracité des déclarants. Là aussi, l’Icac n’a pas encore adopté le modus operandi.

Affidavit juré en cour

La possibilité que la loi n’entre pas en vigueur avant les élections générales est donc réelle. D’ailleurs, au niveau des grandes formations politiques du pays, c’est le souhait émis pour des raisons purement politiques.

Car, précisons qu’une fois la loi « in force », l’article 16, « Transitional provisions », les oblige à déclarer tous leurs avoirs « dans un délai de 90 jours » après l’entrée en vigueur de la loi. Et cette obligation inclut la déclaration des avoirs de l’époux (se), des enfants mineurs ou majeurs et petits-enfants.

Si pour les politiciens élus, les déclarations doivent être rendues publiques, tel n’est pas le cas pour les employés du département judiciaire, les hauts fonctionnaires, les Chief Executives des administrations régionales les présidents et Chief Executive Officers des compagnies d’État et d’organismes parapublics, ainsi que les hauts cadres de ces entités et enfin les conseillers des ministères. Pour eux, seule l’Icac aura accès aux informations. La déclaration doit se faire sous forme d’affidavit juré en Cour suprême.

À noter que si certaines lois entrent en vigueur le jour de leur publication dans la Government Gazette, tel n’est pas le cas pour tous les textes. Certains entrent en vigueur par voie de proclamation. Tel est le cas, par exemple, pour la Reform Institutions (Amendment) Act  qui a été gazetted le 26 mai 2018, mais qui n’a pas encore été proclamée. C’est aussi le cas pour la Human Tissue (Removal Preservation & Transplant) Act,  publiée à l’officiel le 2 juin 2018.
 

 

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