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Décision du Privy Council: Rs 2 M d’indemnités pour l’ex-DG de Grewals

Grewals (Mauritius) Ltd avait licencié son ancien directeur général après l’avoir accusé de malversations.
Le Conseil privé de la Reine a tranché. L’ex-directeur général de Grewals (Mauritius) Ltd, Georges Albert Koo Seen Lin, percevra des indemnités de Rs 2 084 893. Cette haute instance judiciaire a maintenu la décision de la Cour suprême qui avait renversé, en appel, un jugement de la cour industrielle, en 2012. Georges Albert Koo Seen Lin, qui habite Albion, avait initialement réclamé et obtenu des indemnités de Rs 10 252 068 devant la cour industrielle. Celle-ci avait conclu que l’ancien directeur général de Grewals avait été injustement licencié. Grewals, qui est engagée dans l’importation de bois et de carreaux céramiques, avait fait appel en Cour suprême. La société avait affirmé que Georges Albert Koo Seen Lin avait favorisé Jadis Ltd, une entreprise concurrente appartenant à son fils. Les juges Asraf Caunhye et Gérard Angoh avaient ainsi accordé des indemnités de licenciement au taux normal et non punitif. La Cour suprême avait sommé la firme de payer des indemnités de Rs 2 084 893,75 à Georges Albert Koo Seen Lin. Estimant que l’instance judiciaire avait eu tort de conclure que la mise à pied de Georges Albert Koo Seen Lin relevait d’un licenciement déguisé (constructive dismissal), Grewals a fait appel au Conseil privé de la Reine. L’ex-directeur général a lui aussi porté l’affaire devant le Privy Council. L’habitant d’Albion maintenait, pour sa part, qu’il avait droit à des indemnités de licenciement au taux punitif, soit le paiement d’un montant de Rs 10 252 068. Le Conseil privé de la Reine a rejeté les deux appels et a maintenu la décision de la Cour suprême.

Le Privy Council évoque un surmenage des tribunaux mauriciens

Lors de son appel devant le Privy Council, Georges Albert Koo Seen Lin a voulu soulever un point de droit concernant l’article 32 du Labour Act 1975. Le Privy Council avait d’abord envisagé de renvoyer l’affaire devant la Cour suprême mais il a finalement abandonné cette option. Les Law Lords ont indiqué que cela causerait une injustice étant donné le surmenage auquel font face les tribunaux mauriciens. Le Privy Council a noté que ce procès remonte à 14 ans : « Any further prolongation of this already excessively extended litigation could not possibly be justified, and would no doubt simply risk yet further congestion of the overloaded Mauritian courts to the peril of other litigants as well as of the other party to this case. »

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