Décision de la Cour suprême : Wellkin Hospital autorisé à recourir au conseil privé

La compagnie C-Care (Mauritius) Ltd, qui opère l’hôpital privé Welkin, a été autorisée, le jeudi 14 janvier 2021, par la Cour suprême, à recourir au conseil privé. Cela, afin de faire appel contre le rejet de sa demande pour contester une décision l’obligeant à payer des indemnités de licenciement à cinq ex-employés.

C-Care (Mauritius) Ltd s’était vue refuser le droit de contester une sentence arbitrale de l’Employment Relations Tribunal (ERT). Cela dans une décision rendue par la Cour suprême le 22 octobre 2019. Or, la compagnie C-Care (Mauritius) Ltd, qui gère le Wellkin Hospital, ne s’est pas pour autant avouée vaincue. Elle a demandé et obtenu de la Cour suprême le droit de faire appel devant le comité judiciaire du conseil privé. Cela en vertu d’un jugement rendu le jeudi 14 janvier 2021 par les juges David Chan Kan Cheong et Raatna Seetohul-Toolsee. 

Les deux juges ont toutefois imposé deux conditions à la compagnie C-Care (Mauritius) Ltd. Elle devra, dans les 15 jours à compter de la date de ce jugement, déposer auprès du Master and Registrar, une garantie bancaire de Rs 150 000. Elle devra, par ailleurs, encourir tous les frais requis pour la procédure. Cela même si elle n’obtient pas d’autorisation définitive pour aller devant le conseil privé. Aussi, elle devra soumettre tous les documents nécessaires pour la préparation du dossier qu’elle devra ensuite envoyer en Angleterre dans un délai de 6 semaines à compter de la date du jugement.

Dans les faits, les cinq employés, qui occupaient pour la majorité, des postes à responsabilité au sein de la compagnie, auparavant connue comme Medical and Surgical Center Ltd, ont appris, le 26 septembre 2017, qu’ils étaient licenciés. Cela pour des raisons « économiques et structurelles ». Ils ont déposé une plainte auprès du Secrétaire permanent du ministère du Travail. L’affaire avait été ensuite référée au Tribunal de l’Emploi, soit l’ERT. 

Abusive 

Le 26 octobre 2018, le Tribunal de l’Emploi se prononce sur la réduction de main-d’œuvre. L’ERT statue que le renvoi des ex-employés, était « injustifiée » et a condamné la compagnie à leur verser des indemnités de licenciement. Soit  une somme équivalent à trois mois de rémunération par année de service. 

Non satisfaite de la décision, C-Care (Mauritius) Ltd présente, le 7 décembre 2018, une demande d’autorisation à la Cour suprême pour contester, à travers une révision judiciaire, la décision de l’ERT.

Et le 22 octobre 2019, la Cour suprême refuse à la compagnie l’autorisation d’aller de l’avant avec sa contestation. L’unique motif de la décision étant que la demande de la compagnie « n’a pas été fait promptement ». 

C’est ainsi que C-Care (Mauritius) Ltd, présente une requête à la Cour suprême pour un appel de plein droit (Appeal as of right) de la décision de la Cour suprême. Cela conformément à l’article 81 (1) (b) de la Constitution. Le Tribunal de l’Emploi ne présente aucune objection à la demande. Toutefois, les cinq ex-employés s’y opposent et considèrent la démarche de leur ex-employeur comme étant « abusive » en la circonstance. 

La compagnie fait valoir elle qu’elle dispose d’un recours de plein droit devant le conseil privé. Cela étant donné qu’elle satisfait les critères du recours. Notamment que l’appel est contre une décision définitive dans une procédure civile et que l’objet du litige est pour un montant supérieur à Rs 10 000. 

Les juges Chan Kan Cheong et Seetohul-Toolsee ont autorisé la requête de la compagnie. Ils ont statué que les raisons avancées pour recourir au conseil privé « ne peuvent être qualifiées d’abusives, de vexatoires ou encore de frivoles ».