Décision de la Cour suprême : un garçon de sept ans ne sera pas renvoyé à la Réunion

Le secrétaire permanent du ministère de l’Égalité des genres et de la Famille a subi un revers devant la Cour suprême. Sa demande visant à restituer un garçon de sept ans à son père à l’île de la Réunion a été rejetée. 

L’enfant âgé aujourd’hui de sept ans a quitté l’île de la Réunion avec sa mère le 19 septembre 2015. Depuis, ils vivent à Maurice. L’affaire fait suite à une requête déposée le 28 octobre 2016 par le père qui habite à Saint-Denis. 

Les parents vivaient ensemble à l’île sœur. Le père est un ressortissant français, tandis que la mère est d’origine mauricienne. Le couple n’est pas marié civilement mais il a contracté le « nikkah ». De leur relation est né un garçon le 21 octobre 2014 à La Réunion. 

Toutefois, les parents se sont séparés le 8 décembre 2014. Date à laquelle le père de l’enfant a été « sommé de quitter l’appartement conjugal » sur l’insistance de la mère. Le 16 décembre 2014, elle a introduit une action devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis à la Réunion. L’objectif : obtenir l’autorité parentale exclusive sur l’enfant mineur. La demande a été rejetée le 21 août 2015. Le père a obtenu un droit de visite. 

Conformément à la décision du tribunal, les parents ont convenu d’une médiation afin de décider des modalités concernant l’exercice de leur responsabilité parentale. La médiation a été fixée au 18 janvier 2016. 

Mais le 19 septembre 2015, soit avant même cet exercice, la mère a pris le petit garçon pour venir à Maurice. Le père a par la suite déposé diverses plaintes auprès de la police en accusant son ex d’avoir « failli à mettre l’enfant mineur à sa disposition, afin qu’il puisse exercer son droit de visite ». 

Enlèvement 

Le 13 mars 2016, le père a fait une autre déclaration à la police pour dire qu'il ignorait où se trouvait la mère, qui est restée « injoignable par téléphone » selon lui. Il a toutefois dit avoir reçu un message d’elle disant qu’elle était « hors du département » avec l’enfant. 

Dans sa décision en date du 22 août 2022, la juge Renuka Devi Dabee a statué que la mère a quitté l’île de la Réunion avec le petit garçon « sans l’accord préalable du père ». La juge considère « illicite » l’enlèvement du petit garçon de la Réunion eu égard à la Convention sur l’enlèvement des mineurs du territoire. 

La juge s’est cependant basée sur une autre disposition de cette convention pour rejeter la demande. Celle-ci prévoit que si une demande pour rapatrier le mineur est faite après un an, la cour devra prendre en considération si l’enfant s’est intégré à son nouvel environnement. 

La juge note que le père était au courant depuis décembre 2015 que son ex et leur enfant sont à Maurice. Elle ajoute qu’il est convenu que la présente affaire a été déposée après l’expiration du délai d’un an. La juge a conclu qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant de le renvoyer à la Réunion au vu de son jeune âge et du fait que sa mère est le seul parent autour de lui depuis les sept dernières années.  « L’enfant est bien intégré dans son environnement familial et scolaire. Il serait injustifié qu’il soit renvoyé à la Réunion dans un environnement nouveau et avec un père qu’il a à peine vu, soit une seule fois en 2016 alors qu’il n’avait que deux ans. Il serait exposé à un grave risque d’atteinte psychologique… », a-t-elle souligné dans sa décision. La mère qui vit à Flic-en-Flac était représentée par Me Yanilla Moonshiram et l’avoué Pazany Thandarayen.