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Décision de la Cour suprême : le Muslim Family Council pas une cour de justice

Cour suprême

La Cour suprême a renversé mercredi une décision de la cour civile intermédiaire. Cette instance avait écouté deux plaintes pour diffamation, logées par le propriétaire d’un laboratoire de Port-Louis contre son ex-femme, une enseignante.

Les propos jugés diffamatoires auraient été tenus, selon le mari, lors de la procédure de séparation devant le Muslim Family Council, le 12 avril 2007 et plus tard devant l’agent de probation qui les a retranscrits dans son rapport daté du 18 novembre 2008.

L’avocat de l’épouse enseignante avait soulevé un point de droit similaire dans chacun des deux procès au civil. Point selon lequel le Muslim Family Council exerçait une fonction quasi-judiciaire et pouvait être considéré comme un tribunal de la famille. Citant l’article 290 (1)(e) du Code pénal sur le privilège dont jouissent les témoins dans un procès, l’avocat devait soutenir qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre une personne ayant témoigné devant une cour de justice. Point retenu par la cour intermédiaire.

En appel, le mari a soutenu que le Muslim Family Council, qui traite des mariages et séparations religieux musulmans, ne peut être considéré comme une cour de justice. Selon les juges Bobby Madhub et Véronique Kwok Yin Siong Yen, le raisonnement de la cour civile intermédiaire n’a aucun fondement juridique. Ils ont donc annulé la décision de la cour intermédiaire civile et ordonné que les deux affaires soient entendues à nouveau.