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Décision de la cour civile intermédiaire maintenue en appel : les juges émettent des critiques contre certains avoués

Cour intermediare

Les juges Aruna Narain et Nicholas Oh San-Bellepeau n’ont pas manqué de faire des remarques sur la façon de faire des avoués après avoir tranché dans un litige opposant une compagnie à un propriétaire d’une plantation de tomates, le jeudi 26 septembre 2019. La compagnie avait fait appel d’une décision de la cour civile intermédiaire, qui avait rejeté sa demande de réouverture de procès.

Cela après que l’instance avait prononcé un jugement en son absence et lui avait ordonné à payer des dommages de Rs 420 000 au propriétaire de la plantation. Ce dernier réclamait des dommages à la compagnie, affirmant que sa plantation avait été endommagée par la poussière provenant des travaux d’excavation effectués par l’entreprise.

Dans sa demande de réouverture de procès, la compagnie avait affirmé qu’il y avait eu erreur sur la date de renvoi et c’est pour cette raison qu’il n’y a pas eu de représentant en cour. Et qu’elle n’avait jamais causé d’accumulation de poussière sur la plantation.

Les juges en appel ont maintenu la décision de la cour civile intermédiaire. Ils ont émis des critiques contre l’avoué de la compagnie. Ils avancent que ce dernier s’était fait remplacer et avait demandé des renvois. Les juges ont noté qu’il y a une pratique courante où des avoués ne viennent pas en personne lors des formal matters. Des arrangements sont effectués par leurs clerks pour qu’ils se fassent remplacer. Les juges ont déclaré qu’en agissant ainsi, ces avoués pénalisaient leurs clients.

« Il serait temps que les avoués prennent les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils s’acquittent de leurs obligations professionnelles envers leurs clients et envers la cour, conformément au code d’éthique, au cours du procès de leurs clients et y compris pendant l’exercice de ‘mise en état’ », disent les juges en appel. 

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