Déboutée en appel : Emtel demande à recourir au Conseil privé

Privé en appel d’un jugement lui accordant des dommages de Rs 554 millions, la compagnie Emtel demande à la Cour suprême l’autorisation à recourir au Conseil privé. Les deux motions de l’opérateur ont été présentées, le 6 décembre 2021, devant la Chef juge, Rehana Mungly-Gulbul.

L’opérateur de téléphonie mobile, Emtel, a présenté deux motions à la Cour suprême. Il demande à l’instance judiciaire de l’autoriser à recourir au Conseil privé. Cela, afin de contester en appel les deux verdicts rendus le 17 novembre 2021 et qui l’ont privé d’un jugement en première instance, lui accordant des dommages de Rs 554 millions. Cela après un litige qui aura duré 17 ans.

Les deux motions d’Emtel ont été appelées, le 6 décembre 2021, devant la Chef juge Rehana Mungly-Gulbul. La compagnie Emtel, représentée par Me Anwar Moollan, Senior Counsel, Me Sureka Angad, Principal State Attorney, représenté par l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), a requis un renvoi afin de prendre une position sur les deux motions. Celles-ci seront maintenant appelées le 17 janvier 2022.

Dans le cadre de sa démarche en Cour suprême, Emtel a présenté deux affidavits respectifs. Affidavits jurés par Bashiradi Abdulla Currimjee, le Chairman d’Emtel. Celui-ci relate dans le document qu’Emtel, avait obtenu le 9 août 2017, un jugement de la Cour suprême condamnant Cellplus Mobile Communications Ltd, l’ICTA et Mauritius Telecom Ltd (MT) à lui verser conjointement la somme de Rs 554 millions de dommage.

Emtel avait soutenu que MT a utilisé de sa position dominante pour bloquer son évolution commerciale. Tout en accordant des avantages financiers à Cellplus Mobile Communications Ltd (Cellplus), favorisant ainsi cette dernière au détriment de son concurrent direct.  Elle reprochait aussi à MT d’avoir accordé un traitement préférentiel à Cellplus pour ce qui est de la facturation des frais d’interconnexion. Cela bien étant sous le regard de la Telecommunication Authority.

«Faute délictuelle»

Toutefois, le verdict rendu le 9 août 2017, par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, a été renversé le 17 novembre 2021. Cela dans un jugement rendu par l’ex-chef juge Asraf Caunhye et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau. Ces derniers ont annulé la décision accordant des dommages à la compagnie Emtel. Cette décision survient après que Cellplus Mobile Communications Ltd, l’ICTA et MT ont fait appel du jugement rendu le 9 août 2017.

Bashiradi Abdulla Currimjee souligne, dans son affidavit, que le jugement exonérant l’ICTA de l’affaire, crée un « dangereux précédent ». Il ajoute que « sa démarche pour recourir au Conseil privé soulève des questions d’importance publique relatives à la disculpation d’un régulateur public, de sa responsabilité pour faute délictuelle ». 

L’ICTA a été mis en cause dans cette affaire en tant que successeur de la défunte Telecommunication Authority (TA). En appel, la Cour suprême a statué que l’ICTA ne pouvait être rendue responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur, soit la TA.

Emtel souhaite maintenant que le Conseil privé se penche sur la décision de la Cour d’accepter cette défense « technique » et « soulevée à la dernière minute pour contrer sa réclamation ».