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Débats autour du projet de loi sur l’enrichissement illicite

La Good Governance and Integrity Reporting Bill, présentée en première lecture mardi 27 octobre à l’Assemblée nationale par le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain, fait débats.

Le Bar Council s’est réuni à la mi-journée mercredi 28 octobre pour examiner cette proposition de loi. Me Antoine Domingue, président de l’Ordre des avocats, a demandé à ses confrères de chercher des jugements ou autres déclarations juridiques pour mieux comprendre les répercussions de la Good Governance and Integrity Reporting Bill, qui est critiquée par l’Opposition MMM. « La Good Governance and Integrity Reporting Bill est un danger », avait lancé le leader de l’Opposition Paul Bérenger en conférence de presse samedi 24 octobre. [blockquote]Le gouvernement est venu avec la Good Governance and Integrity Reporting Bill en vue de renforcer la lutte contre la fraude et la corruption, notamment contre les richesses et les avoirs suspects.[/blockquote] Pour le MMM, la Good Governance and Integrity Reporting Bill va à l’encontre de la Constitution et la présomption d’innocence ; dénonçant le fait que cet amendement constitutionnel aura des effets rétroactifs pour les sept dernières années. Sur les réseaux sociaux, les députés MMM se lâchent sur la démarche du gouvernement. Reza Uteem, dans un entretien, qualifie la Good Governance and Integrity Reporting Bill « d’outil politique qui sera utilisé pour enquêter sur les gens que le gouvernement veut harceler ». Le MMM réunit un bureau politique spécial mercredi 28 octobre afin d’analyser le contenu de la Good Governance and Integrity Reporting Bill.

Mise à jour

L’Integrity Reporting Services Agency, qui sera lancée avec l’éventuelle introduction de la Good Governance and Integrity Reporting Bill, présentée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 27 octobre par le ministre Roshi Badhain, suscite des interrogations. Plus d’un s’interrogent sur la création de cette agence, alors que le pays compte déjà des institutions comme la Mauritius Revenue Authority (MRA) et l’Asset Recovery Unit. Selon l’ébauche de la proposition de loi, le directeur de l’Integrity Reporting Services Agency sera nommé par nul autre que le ministre de la Bonne gouvernance avec l’aval du Premier ministre. L’objectif du gouvernement est de promouvoir une culture de bonne gouvernance et d’intégrité dans le service public et le privé. Avec la mise sur pied de l’Integrity Reporting Services Agency, des biens illicites remontant à sept ans, c’est-à-dire depuis 2008, pourraient être confisqués par l’État ; sauf si leur appropriation peut être justifiée. Plusieurs personnes, surtout de la classe politique, pensent que ce serait anticonstitutionnel de venir de l’avant avec une loi d’une telle envergure et qui sera rétroactive. Autre point de discorde : la présomption d’innocence par rapport aux « unexplained wealth ». Si actuellement, il incombe aux autorités de prouver la provenance illicite des biens, désormais ce sera aux individus de justifier leurs biens ou autres richesses auprès de l’État. Un planteur ou encore un professeur qui donne des leçons devront expliquer leurs sources de finances. Bijoux, biens immobiliers ou encore terres héritées : tout passera à la loupe de l’agence qui sera mise en place. Mais certains appréhendent un outil politique entre les mains des gouvernants du jour.

Compte-rendu Yaasin Pohrun

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