De la BRP à la state age pension - De 60 à 65 ans : la réforme en 10 questions

Inscrite dans le projet de loi de finances (Finance Bill), la révision du National Pensions Act remplace la Basic Retirement Pension par la State Age Pension. Âge de référence repoussé à 65 ans, système de décotes et surcotes, conditions de résidence : tour d’horizon d’un virage controversé.

1. Qu’est-ce qui change avec le remplacement de la BRP par la State Age Pension ?
Le Finance Bill acte la fin progressive de la Basic Retirement Pension (BRP), la prestation universelle jusqu’ici versée à 60 ans. Elle laisse place à un nouveau régime, la State Age Pension. Derrière ce changement de dénomination se cache un changement de logique : l’âge permettant de toucher la pension complète sans réfaction financière est progressivement décalé de 61 à 65 ans.

2. Quels sont les droits conservés pour les personnes déjà retraitées ou proches de l’être ?
La loi préserve les acquis pour les cohortes les plus âgées à travers la Section 3 : 

Les personnes ayant atteint 60 ans avant le 1er septembre 2025, ainsi que celles fêtant leurs 61 ans entre le 1er septembre 2025 et le 31 décembre 2026, restent sous le régime antérieur. 

Les retraités actuels continueront de percevoir la BRP jusqu’au 31 décembre 2026. 

À compter du 1er janvier 2027, ils basculeront automatiquement sur la State Age Pension, au même montant.

3. Comment s’organise le calendrier de transition entre 2026 et 2029 ?
Pour ceux atteignant 60 ans durant la période transitoire (Section 3A, allant de janvier 2026 à août 2029), l’« âge de la pension » (pension age) – c’est-à-dire l’âge requis pour percevoir le taux plein – progresse par paliers d’un an : 

• 61 ans pour la génération atteignant 60 ans entre sept. 2025 et août 2026 ; 
• 62 ans pour la génération atteignant 60 ans entre sept. 2026 et août 2027 ; 
• 63 ans pour la génération atteignant 60 ans entre sept. 2027 et août 2028 ; 
• 64 ans pour la génération atteignant 60 ans entre sept. 2028 et août 2029. 

À partir du 1er septembre 2029 (Section 3B), l’âge de référence s’établit définitivement à 65 ans.

4. Pourra-t-on toujours demander sa retraite dès 60 ans ?
Oui, la loi n’interdit pas de liquider ses droits à 60 ans. Toutefois, toute demande formulée avant l’âge de référence applicable à sa génération subira une décote de 0,5 % par mois d’anticipation (soit une réduction de 6 % par an). 

Exemple : Un assuré du régime pérenne (section 3B) dont l’âge pivot est 65 ans et qui choisit de partir à 60 ans verra sa pension réduite de 30 %. L’arbitrage rendu lors de la demande est irrévocable.

5. Quel est le barème des bonus accordés en cas de report de départ ?
Prolonger son activité au-delà de l’âge légal donne droit à une surcote : 

• Sous la Section 3A : Différer son départ entre l’âge de référence de sa cohorte et 65 ans rapporte +0,5 % par mois de report. 
• Sous les Sections 3A et 3B : Tout report intervenant entre 65 ans et 70 ans génère une majoration supplémentaire de +0,75 % par mois.

6. Quels seront les montants de base versés ?
Le montant de la pension varie selon le régime applicable : 

• Section 3A (période transitoire) : Le montant de référence est de Rs 15 555 par mois. Néanmoins, à l’âge de 65 ans, une majoration automatique de Rs 1 000 est accordée, portant le montant de base à Rs 16 555. 
• Section 3B (régime permanent) : Le montant de référence démarre directement à Rs 16 555 par mois (sans majoration supplémentaire à 65 ans). 
• Des augmentations spécifiques au grand âge sont ajoutées dans tous les cas : + Rs 1 500 à 75 ans, + Rs 7 995 à 90 ans et + Rs 5 185 à 100 ans. Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité d’une revalorisation annuelle en janvier par décret, au vu de l’inflation.

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8. Quelles sont les nouvelles conditions de résidence exigées ?
Pour toucher la State Age Pension, citoyens mauriciens et non-citoyens doivent remplir deux critères de résidence cumulatifs : 

• Avoir résidé à Maurice pendant au moins 15 ans au total depuis son 40e anniversaire. 
• Avoir résidé à Maurice au moins 12 mois dans l’ensemble (in the aggregate) au cours des 3 années précédant la demande (il n’est donc pas exigé 12 mois consécutifs).

9. Qu’advient-il de l’Income Support durant cette transition ?
L’Income Support est maintenu comme une aide transitoire pour soutenir le pouvoir d’achat durant le déploiement de la réforme : 

• Rs 10 000 par mois de septembre à décembre 2025 ; 
• Rs 10 370 par mois de janvier à décembre 2026. 

Au-delà de décembre 2026, cette prestation s’éteindra définitivement.

10. Quelles sont les réformes institutionnelles prévues par le texte ?
Le Finance Bill crée un comité de pilotage (Steering Committee on Pension Reforms). Ce comité n’installe pas immédiatement les nouvelles autorités, mais prépare les rapports nécessaires à leur création : 

Le Central Pensions Administration Bureau (CPAB), sous un délai de 3 mois, pour centraliser et digitaliser les régimes d’État. 

L’Independent Pensions Regulatory Authority (IPRA), sous un délai de 6 mois, pour assurer la régulation prudentielle des régimes publics et privés. 

Enfin, le texte prévoit que les dettes contractées auprès du gouvernement ou de corps statutaires pourront être directement prélevées sur les prestations de retraite des agents publics.