Dans un projet de loi en circulation restreinte : ligne de démarcation entre fonctionnaires et ministres 

Une ébauche du Public Service Bill est en circulation parmi les hauts fonctionnaires. Ce projet de loi à objectifs multiples vise notamment à tracer une ligne de démarcation entre les fonctionnaires et les ministres afin d’éviter toute ingérence politique. Il permettra aussi de clarifier les rôles, pouvoirs et responsabilités des ministres et des hauts fonctionnaires.

Longtemps réclamé, le Public Service Bill pourrait peut-être devenir une réalité. Une ébauche de ce projet de loi, dont Le Défi Plus s’est procuré une copie, circule en ce moment parmi des hauts fonctionnaires. La partie « Explanatory Memorandum » indique que l’introduction du Public Service Bill vise un triple objectif. Primo, tracer une ligne de démarcation entre les différentes composantes de l’exécutif (fonctionnaires, ministres, Parliamentary Private Secretaries, parlementaires, commissaires et conseillers). Secundo, amener la population à faire davantage confiance aux institutions de l’État. Tertio, protéger et promouvoir les valeurs fondamentales dans le service public. 

Mais ce que le Public Service Bill devrait surtout permettre de résoudre c’est un problème auquel les hauts fonctionnaires sont parfois confrontés : l’ingérence politique dans les affaires courantes de l’État. Une situation créée par un « overlapping » dans les rôles et responsabilités de ceux concernés. Le projet de loi clarifiera ainsi les obligations des fonctionnaires, ainsi que les pouvoirs et responsabilités qui incombent aux hauts fonctionnaires (Supervising Officers). Il clarifiera aussi le rôle d’un ministre dans ses fonctions de donner une direction générale et d’exercer un contrôle sur son ministère. Le Public Service Bill viendra établir un code de conduite pour les fonctionnaires, les conseillers et les ministres. 

Un ministre ne doit pas outrepasser ou compromettre le rôle et les responsabilités d’un Accounting Officer."

Relation ministres/fonctionnaires

Selon le code de conduite préparé à leur intention, les ministres seront notamment tenus de ne pas donner aux fonctionnaires des instructions qui pourraient aller à l’encontre de leur propre code de conduite. « A Minister has a duty to: (a) give fair consideration and due weight to the impartial advice from a public officer, as well as to other considerations and advice, in reaching policy decisions; (b) uphold the political impartiality of the public service and not to require a public officer to act in any way which would conflict with the Code of Conduct of public officers; (c) not to exercise influence over appointments in the public service; (d) observe the obligations of a good employer with regards to terms and conditions of a public officer; (e) not to require a public officer to engage in activities likely to call in question the political impartiality of the public officer or to give rise to the criticism that people paid from the public funds are being used for party political purposes and ; (f) not to require a public officer to attend, still less take part in the activities of a political party », peut-on lire. 

Relation ministres/Accounting Officers 

Un ministre ne doit pas outrepasser ou compromettre le rôle et les responsabilités d’un Accounting Officer. C’est ce que préconise l’article 8 du Code of Conduct for Public Officers. « A Minister must refrain from trespassing on or compromising the role and responsibilities of his Accounting Officer. » 

De son côté, si l’Accounting Officer n’est pas d’accord avec un plan d’action auquel songe le ministre, il doit le signifier par écrit au Secrétaire au cabinet ainsi qu’au chef de la fonction publique qui, à son tour, devra chercher l’avis de l’Attorney General. « Where a Minister is contemplating a course of action which involves a transaction which his Accounting Officer considers will breach the requirements of propriety, regularity or legality, the Accounting Officer must, subject to sub-paragraph (6), set out in writing the reasons for his objection to the proposed course of action. » 

Si le ministre persiste à aller de l’avant, l’Accounting Officer doit demander des instructions par écrit du ministre. « Where the Minister disregards the objection or legal opinion received and decides to proceed with the course of action, the Accounting Officer must seek and obtain a written instruction from the Minister thereof and he must submit the relevant papers to the Director of Audit or, in the case of action contrary to the legal opinion, the Attorney General, for the approval of the proposed course of action. » 

Respect du code de conduite

Personne ne peut contraindre un fonctionnaire à prendre une action qui bafoue le code de conduite destiné aux fonctionnaires. C’est ce qu’indique les paragraphes 3 (a) et (b) du chapitre « Code of conduct for Public Officers » du Public Service Bill. Si cela se produit, le fonctionnaire est tenu de rapporter l’affaire à son supérieur. « (a) No person shall, in any circumstances, use his official position to require a Public Officer to act in a manner which conflicts with the Code of conduct for Public Officers. (b) Where a public officer is required by any person to act in a way which conflicts with the Code of conduct for Public Officers or he is aware that another Public Officer is acting in such a way, he shall refer the matter to his Supervising Officer. » 

Ministres et organismes parapublics

Un ministre se doit de respecter l’autonomie d’un organisme parapublic. « A Minister must respect the statutory role and the autonomy of statutory bodies and other body corporates. » L’intérêt public doit primer sur tout recrutement effectué par le ministre au sein de ces entités. « Any involvement that a Minister has in appointments to those bodies or to their boards, or to the employees of such bodies, must reflect the public interest rather than political or personal interest. »