Dans un affidavit - Franklin : «L’État est libre de refuser mon extradition»

Jean Hubert Célérine, dit Franklin, est détenu à la prison de Melrose.

Jean Hubert Célérine a avancé que l’État mauricien peut toujours refuser son extradition, même si le tribunal de Port-Louis devait conclure à une telle éventualité. C’est ce qu’il fait valoir dans un affidavit en Cour suprême.

Jean Hubert Célérine, dit Franklin, a démenti, dans son affidavit, que l’État mauricien a une obligation de l’extrader en vertu du traité d’extradition. « J’affirme, en tant que citoyen de Maurice, que l’État mauricien est, en vertu de l’article II du traité d’extradition, libre de refuser mon extradition. » Même si le tribunal de Port-Louis devait décider qu’il doit être extradé, l’Attorney General (AG) peut toujours refuser, ajoute-t-il.

C’est ce que fait valoir Franklin, actuellement en détention à la prison de haute sécurité de Melrose. Il a présenté un affidavit en Cour suprême, le lundi 18 décembre 2023, par l’intermédiaire de son avoué,
Me Deepak Soobhug. C’était à l’appel de la motion présentée par l’AG à la Cour suprême.

L’AG souhaite recourir au Conseil privé du roi pour contester le jugement rendu par la Cour suprême le 16 novembre 2023, annulant la décision du tribunal de Port-Louis, qui avait refusé la liberté sous caution à Franklin. La Cour suprême avait alors ordonné que la demande de Franklin soit de nouveau entendue devant le tribunal de Port-Louis pour un « proper bail hearing ».

L’affidavit présenté par Franklin se veut être en réponse à celui juré au nom de l’AG par Kavita Chiniah, Principal Legal Assistant, le 22 novembre 2022. Celle-ci fait ressortir que l’AG a déposé une demande d’extradition devant le tribunal de district de Port-Louis à la suite d’une demande des autorités françaises. La requête avait été faite sur la base d’un jugement rendu par contumace par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, le 2 juillet 2021. Ce jugement condamnait Franklin à sept ans d’emprisonnement pour délit de stupéfiants.

Il passera les fêtes de fin d’année en détention

Franklin a subi un revers,hier, devant le tribunal de Port-Louis. La magistrate Shavina Jugnauth n’a pas accédé à sa requête de remise en liberté sous caution. Elle a indiqué qu’il y a suffisamment de motifs pour le maintenir en détention.

Le 14 août 2023, Franklin s’était appuyé sur l’article 10 de l’Extradiction Act pour dire qu’il ne peut être maintenu en détention depuis son arrestation en février 2023. L’Acting Assistant Solicitor General, Me Yvan Jean Louis, s’était opposé à sa requête.

Le 31 août 2023, le tribunal de Port-Louis avait référé cette motion à la Cour suprême. Le 17 octobre 2023, l’instance suprême avait renvoyé la motion au tribunal de première instance avec la directive de poursuivre les débats. Les arguments avaient eu lieu le 17 novembre 2023.

Dans son arrêt, la magistrate Jugnauth a établi la chronologie de cette affaire, le nombre de fois qu’elle a été renvoyée et les raisons derrière. Franklin sera de retour devant l’instance le 12 janvier 2024, date à laquelle la magistrate statuera sur la demande d’extradition déposée par les autorités françaises le 31 mars 2023.

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