Dangerous Drugs Amendment Bill : décriminalisation de la consommation de drogue et du cannabis médical 

C’est une grande avancée pour Maurice. Le Dangerous Drugs Amendment Bill devrait être présenté jeudi en première lecture au Parlement. L’objectif de ce projet de loi est de décriminaliser le cannabis médical, ainsi que la consommation de drogue à Maurice. Cela, sous certaines conditions.

Drug Offenders Administrative Panel

Le principe, avec le Dangerous Drugs Amendment Bill, est de ne plus engager de poursuites contre ceux qui ont été épinglés pour possession de drogue pour leur propre consommation. Une fois la loi votée, promulguée et mise en application, un Drug Offenders Administrative Panel (DOAP) sera mis sur pied. Il sera composé d’un Chairperson (un juge à la retraite ou un avocat comptant au moins 15 ans d’expérience au barreau), d’un vice-Chairperson (un avocat comptant au moins 10 ans d’expérience au barreau), d’un ancien représentant du ministère de la Santé à la retraite ayant une expérience dans le domaine de la toxicomanie, et de deux travailleurs sociaux ayant une connaissance de la toxicomanie. Le Premier ministre procédera à la nomination des membres du panel après consultation avec le ministère de la Santé. 

Lorsqu’il aura été déterminé, avec le concours du commissaire de police (CP), qu’une offense en relation à la drogue relève uniquement de la consommation personnelle et que la personne en question n’est nullement impliquée dans des activités de trafic, le CP pourrait recommander au Directeur des poursuites publiques (DPP) d’envoyer l’usager de drogue en réhabilitation.

Danny Philippe : « Il faudra à la longue décentraliser ce service vers le privé »

Danny Philippe, chargé de prévention et plaidoyer de l’ONG Developman, Rassembleman, Informasyon ek Prevensyon (DRIP), accueille favorablement ce projet de loi. « Dans le cas du Drug Offenders Administrative Panel, on a vu que c’est une formule qui a très bien fonctionné au Portugal. C’est un bon commencement pour arrêter de criminaliser les usagers de drogue à Maurice. » 

Mais qu’adviendra-t-il d’une personne épinglée pour consommation récréative de cannabis ? « Une telle personne n’est pas nécessairement en état d’addiction. Donc, comment un cas pareil sera-t-il traité par le DOAP ? » s’interroge-t-il. Danny Philippe pose la même question pour un mineur qui a été surpris en train de consommer du cannabis pour la première fois. 

Quant au cannabis médical, il soutient qu’il s’agit d’une très bonne mesure. Il souhaite cependant que le privé soit autorisé à l’avenir à prescrire du cannabis médical aux patients. « On comprend que le cannabis médical sera uniquement dispensé par les hôpitaux, mais cela risque par la suite de créer une congestion. Il faudra donc, à la longue, décentraliser ce service vers le privé. » Danny Philippe plaide finalement pour que le cannabis médical ne soit pas prescrit à des patients « par favoritisme ».

Réhabilitation des usagers de drogue 

Lorsque le cas d’un usager de drogue est référé au DOAP, une évaluation sera menée pour déterminer s’il souhaite réellement surmonter son addiction. Si tel est le cas, le consommateur sera dirigé vers un établissement de santé du gouvernement ou une institution de réhabilitation approuvée par le ministère de la Santé. Le responsable de cette institution devra superviser régulièrement la progression de l’usager de drogue et soumettre un rapport au DOAP. Une fois la période de réhabilitation complétée, les membres du panel rédigeront un rapport, qui sera ensuite remis au bureau du DPP afin d’établir si l’individu a respecté les conditions de réhabilitation. 

Cependant, un usager de drogue peut être sujet à des poursuites ou d’autres actions légales s’il refuse de comparaître devant le DOAP. 

Élément de confidentialité 

Tous les éléments d’infor-mation qui seront fournis par un usager de drogue au panel ne pourront être utilisés pour des actions criminelles et légales.

Cannabis médical

Une personne aura droit à un traitement à base de cannabis médical si elle souffre d’une maladie qui n’a pu être soignée à travers les traitements médicaux déjà existants. Un Medical Cannabis Therapeutic Committee sera institué au niveau de tous les hôpitaux régionaux du pays et examinera chaque cas. L’utilisation et l’importation du cannabis médical se feront sous des conditions très strictes, sous la supervision du ministère de la Santé.

Medical Cannabis Therapeutic Committee 

Le comité sera présidé par le directeur de l’hôpital. Il sera aussi composé d’un spécialiste du ministère de la Santé et d’un pharmacien.

Condition de prescription 

Seul un authorised specialist peut faire une requête auprès du Medical Cannabis Therapeutic Committee pour autoriser un patient à être traité par le cannabis médical. Le traitement pourra être prescrit sur une période renouvelable ne dépassant pas trois mois. La loi autorisera uniquement un authorised pharmacist, soit un pharmacien du ministère de la Santé, à prescrire du cannabis médical dans un hôpital régional. Le cannabis médical pourra uniquement être prescrit à un patient qui a été jugé éligible par le comité ou à une personne qui a été autorisée à réceptionner le cannabis médical pour le véritable patient. De plus, un authorised pharmacist ayant reçu une prescription pour le cannabis médical est en droit de vérifier auprès du comité si cette prescription est bel et bien valide.

Importation du cannabis médical 

Nul ne pourra importer du cannabis médical sauf pour le compte du ministère de la Santé. De plus, si une personne a été autorisée à procéder à l’importation, la cargaison devra être livrée au ministère de la Santé sous stricte supervision de la police.

Patients en provenance de l’étranger 

Un patient en provenance de l’étranger pour Maurice sera autorisé à transporter du cannabis médical uniquement s’il a obtenu une autorisation du ministère de la Santé. 

Des appels du cœur

Shirish Rummun atteint d’un cancer : « C’est injuste d’empêcher les patients de choisir leur traitement »

« C’est mon choix d’être traité à l’huile de cannabis. » Shirish Rummun, un Curepipien de 51 ans, est déterminé à choisir son traitement. Atteint d’un cancer, l’ex-athlète de haut niveau explique que l’huile de cannabis a eu beaucoup de bienfaits sur sa santé. « Lorsque je me suis rendu en Afrique du Sud pour me faire traiter, ma santé s’est nettement améliorée. » Selon le quinquagénaire, un patient devrait avoir le droit de choisir son traitement. « On ne peut m’imposer la chimiothérapie, radiothérapie et autres traitements, alors qu’un traitement naturel est plus efficace. C’est injuste d’empêcher les patients de choisir leur traitement », martèle Shirish Rummun. 

Zainabee Emamally souhaite que sa fille soit traitée à l’huile de cannabis

Zainabee Emamally, 28 ans, souhaite que sa fille puisse bénéficier de ce traitement. Selon la mère de trois enfants, Khalisah, âgée de 4 ans, est atteinte de paralysie cérébrale. Le seul traitement qui est prodigué à sa fille est le Rivotril qui, selon elle, nuit grandement à sa santé. 

« Petit à petit, sa santé se dégrade, elle n’a que 4 ans et il ne lui reste que deux dents, et ses os se sont beaucoup fragilisés. » Selon Zainabee Emamally, ces deux derniers mois, elle a été victime de deux fractures au pied. « Ma fille est aussi atteinte d’épilepsie et le cannabis médical est le seul remède pouvant aider à la soulager. »

La mère de famille fait ressortir que le quotidien de sa fille est très difficile. « Nous sommes allés à l’étranger pour ses traitements, mais de retour à Maurice, son état de santé s’est de nouveau détérioré. Nous avons songé à aller à l’étranger, mais les traitements coûtent cher. Raison pour laquelle nous souhaitons que ces traitements soient autorisés ici. »