Dan Maraye : « Pour une loi qui rendra redevables les compagnies d’État et les sociétés du privé »

L’Ombudsperson for Financial Services a publié son rapport annuel pour l’année financière 2022-2023. Un document qui fait état de ses réalisations, des prises de décisions et des cas traités durant cette période. C’était l’occasion aussi pour Dan Maraye de s’exprimer en faveur d’une Accountability Act.

«Nous sommes tous redevables quelque part, surtout quand il s’agit d’une institution financée par les deniers publics », a déclaré Dan Maraye lors d’une conférence de presse, le jeudi 30 novembre. L’Ombudsperson for Financial Services s’est dit en faveur d’une loi, comme il en existe au Canada, c’est-à-dire l’Accountability Act. Il a plaidé en faveur de son introduction à l’Assemblée nationale. « Les autorités gagneraient à étudier le modèle canadien, car cela peut régler beaucoup de problèmes. Cette loi, qui rendra les organismes plus redevables, s’appliquerait à toutes les institutions gouvernementales, mais aussi celles du secteur privé, surtout les entreprises cotées en Bourse », a-t-il ajouté. 

Parlant du rapport de l’Ombudsperson for Financial Services, Dan Maraye a rappelé que, depuis qu’il occupe ce poste, il a toujours pratiqué « une politique de transparence et de redevabilité », son bureau étant financé par l’argent des contribuables. Il a expliqué qu’il a toujours travaillé en partenariat avec tous les secteurs pour le bien du pays et pour laisser des institutions solides aux générations futures. 

Cela dit, il a rappelé qu’il avait conclu son rapport annuel datant de juin 2022 en disant que « la patience a ses limites ». « Je pensais surtout à la patience des plaignants, notamment des consommateurs des biens et services financiers tombant sous ma juridiction qui doivent attendre  longtemps après avoir déposé leurs plaintes », dit-il, ajoutant que « des mesures sont prises pour réduire cette longue attente ». 

Budget revu à la hausse 

Dan Maraye s’est dit satisfait que, suite à sa rencontre avec un représentant du ministère des Finances qui « comprend le fonctionnement bien distinct du Bureau de l’Ombudsperson for Financial Services », son budget est passé à Rs 20,5 M pour l’année financière 2023-2024 contre Rs 12,9 M l’année précédente. 

Ressources humaines

Dan Maraye regrette, cependant, que depuis la création de son bureau, aucun cadre technique n’a été recruté malgré des fonds alloués pour des recrutements à des postes extrêmement importants. Toutefois, il attire l’attention sur le fait que la Public Service Commission entame  l’interview des candidats pour le poste de Head of Legal & Investigation. Il dit attendre le recrutement de quatre Investigation Officers. « Toutefois, depuis le 1er novembre, le poste de Secretary to Ombudsperson for Financial Services a été rempli », s’est réjoui l’intervenant.

14 jours pour soumettre une plainte

L’Ombudsperson for Financial Services a annoncé que le délai pour soumettre une plainte passera  de 30 jours à 14 jours. Il a déjà soumis une demande auprès du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance et qu’il faut que la loi soit amendée pour qu’elle soit effective.  

À retenir 

Le nombre de plaintes reçues par l’Ombudsperson durant la période 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 contre les institutions bancaires s’élèvent à 120 et 216 contre les compagnies d’assurance. Le bureau a finalisé avec succès 50,4 % des cas au cours de l’année examinée. Par ailleurs, le nombre de plaintes contre les autres institutions financières et non financières s’élève à 234.