Cybercriminalité : le Cabinet donne son feu vert à la préparation d'un nouveau texte de loi

Remplacer la Computer Misuse and Cybercrime Act par une nouvelle législation. Le Conseil des ministres a donné son accord, ce vendredi, au ministère de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, en donnant des instructions au Bureau de l'Attorney General pour la rédaction d'un texte de loi en vue d'abroger l'actuelle loi (Computer Misuse and Cybercrime Act) et de venir avec une nouvelle législation pour répondre aux besoins évolutifs du cyberespace et assurer l'adoption des mesures globales contre les cyber-menaces.

Selon le Conseil des ministres, avec la promulgation d'une nouvelle législation, ce serait une occasion de s'adapter, entre autres :

a) à de nouvelles infractions pour de nouveaux types de menaces et de conditions dans le cyberespace ;

(b) à des dispositions renforcées pour les infrastructures d'information critiques ;

(c) à des procédures d'enquête ;

(d) à la coopération internationale contre les cyber-menaces ;

(e) aux meilleures pratiques internationales ;

(f) aux dispositions des conventions auxquelles Maurice a adhéré, telles que la Convention de Budapest et les conventions de l'Union africaine sur la cyber-sécurité ; et

g) aux dispositions pour l'alignement sur la nouvelle stratégie nationale de cyber-sécurité proposée.