Pravesh Juggurnath, un Planning Officer de 33 ans, dit utiliser le cannabis à des fins médicales. Il a, par le biais de son homme de loi, Me Sanjeev Teeluckdharry, formulé une motion pour réfuter les accusations desquelles il répond. Deux médecins seront appelés à déposer dans le cadre des débats sur la motion le 7 juin 2019.
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Pravesh Juggurnath, un habitant de Trou-aux-Biches, avait été interpellé le 21 décembre 2018, après une perquisition de son domicile par la brigade antidrogue. Trois plants de cannabis, 1,7 g et 32 graines de cette même drogue avaient été découverts lors de cette fouille.
Le jeune homme répond de trois accusations provisoires devant le tribunal de Pamplemousses : « cultivating cannabis plants », « possession of cannabis for the purpose of distribution » et « possession of cannabis seeds for the purpose of cultivating cannabis plants ». Il est défendu par Mes Sanjeev Teeluckdharry, Alvin Juwaheer et Anoop Goodary.
Me Sanjeev Teeluckdharry avait formulé une motion pour la radiation des accusations provisoires à l’égard de son client. Selon lui, cette affaire doit être entendue devant la Cour suprême, conformément à l’article 84 de la Constitution. Cela afin qu’un Full Bench de la Cour suprême puisse statuer si les accusations provisoires retenues contre son client ne constituent pas un abus de procédure.
La poursuite, représentée par Me Kevina Poollay-Mootien, Senior State Counsel, a résisté à cette motion. À l’appel de l’affaire devant la magistrate Uroossa Rawat-Neerooa, Me Sanjeev Teeluckdharry a informé la cour qu’il comptait appeler deux témoins dans le cadre des débats. Ils sont le Dr Taroonsingh Ramkoosalsing, psychiatre, et Abdool Kader Jackaria, Forensic Scientist.
La poursuite a demandé à ce que la défense soumette les rapports des « expert witnesses ». La défense a agréé à la requête de la poursuite. Une audience dans cette affaire est prévue le 7 juin pour que la poursuite fasse part de sa position, après avoir reçu le rapport.
Three Magistrates Bench
La défense avait, d’autre part, fait une requête pour l’institution d’un Three Magistrates Bench devant le tribunal de Pamplemousses pour présider les débats sur cette motion. Me Sanjeev Teeluckdharry dit avoir également écrit au chef juge, Eddy Balancy, pour lui faire part de cette requête. Toutefois, il n’a reçu aucune réponse jusqu’à l’heure.
Dans sa motion, Me Teeluckdharry se demande si la police n’a pas agi de manière « discriminatoire » en arrêtant son client et en l’inculpant pour « drug dealing » au lieu de possession de cannabis pour consommation personnelle ou encore à usage thérapeutique. Cela eu égard au caractère « stigmatisant » que peut comporter le délit de « drug dealing ». L’avocat se demande aussi si cela est « justifié raisonnablement dans un état démocratique ».
L’avocat demande si le fait de pénaliser la possession de gandia pour usage thérapeutique ne va pas à l’encontre de droits constitutionnels de son client à la vie et à sa liberté, entre autres.
L’avocat s’interroge aussi par rapport à la nécessité de revoir la loi, eu égard aux tendances modernes en ce qui concerne les normes démocratiques internationales et les normes relatives aux droits humains. Cela telles qu’elles ont été adoptées dans des pays comme l’Australie, le Canada, la Jamaïque, le Mexique, le Portugal, la Suisse, la Thaïlande et certains états des États-Unis.
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