Crise institutionnelle : le DPP perd une manche contre le CP en Cour suprême

La décision est tombée ce jeudi 18 avril 2024. La Cour suprême a rejeté les points de droits préliminaires, soulevés par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Ceci, face à la plainte constitutionnelle déposée contre ce dernier par le Commissaire de Police (CP).

Dans sa plainte, le CP affirme que le DPP outrepasse ses pouvoirs en influençant les décisions policières telles que les accusations provisoires et la détention.

Le DPP a soulevé une préliminaire affirmant que la plainte du CP ne révèle pas de cause d'action valable pour une plainte constitutionnelle et qu'elle a été déposée tardivement, Ceci dans la mesure où elle a été déposée plus de trois mois après la présumée action litigieuse.

La Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, ont rejeté les points préliminaires en droit pris par le DPP.

L'affaire sera appelée le 10 mai 2024 pour permettre aux parties de présenter leurs plaidoiries et qu’elles puissent prendre position sur la question de savoir s'il est appropriée de joindre le Président à l’affaire, en tant que partie.