Crise institutionnelle : l’affaire en Cour suprême ce mardi 

La plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip, contre le DPP sera appelée ce mardi 19 mars 2024 devant le Full Bench de la Cour suprême. C’est la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, et la juge Sulakshana Beekarry-Sunassee qui présideront les arguments dans cette affaire. 

Le DPP avait demandé à la Cour suprême de rejeter la plainte du CP, soulevant trois points de droit pour appuyer cette requête. Notamment que la plainte en question a « failli à établir un fondement constitutionnel solide ». Le CP, soutient le DPP, ne serait pas habilité à invoquer un recours constitutionnel en vertu de l’article 83 de la Constitution. Ceci, pour deux raisons principales. D’une part, le CP aurait « omis d’épuiser les recours judiciaires alternatifs », et d’autre part, le CP a déjà opté pour des recours alternatifs.

Mais ces recours sont toujours en cours et constituent, selon le DPP, « un abus de procédure ». Selon le DPP, la requête du CP, a été présentée tardivement, soit trois mois après « the alleged right of action ». 

Dans sa plainte, l e C P demande à la Cour suprême de déclarer que le DPP « a usurpé ses pouvoirs ». Cela concerne plus particulièrement les décisions ayant abouti à la libération sous caution d’Akil Bissessur, d’Avinash Bissessur et de Doomila Devi Moheeputh, de Bruneau Laurette, ainsi que de l’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom Sherry Singh. Le CP a aussi mentionné le cas de Chavan Dabeedin, ancien cadre du Central Electricity Board.