Crise institutionnelle  : la Cour suprême réserve son jugement sur les points soulevés par le DPP 

Coup d’envoi ce mardi 19 mars 2024 des débats entourant la plainte constitutionnelle du Commissaire de police, Anil Kumar Dip, contre le Directeur des Poursuites Publiques, (DPP), Me Rashid Ahmine. C’était en Cour suprême devant un panel composé de la Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge (SPJ), Nirmala Devat et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee.

Le Commissaire de police était présent en Cour, mais pas le DPP. Les débats ont porté sur les points de droit soulevés par le DPP face à la plainte du CP.  Anil Kumar Dip demande à la Cour suprême de déclarer que le DPP et ceux agissant sous son autorité, ont usurpé ses pouvoirs.

C’est Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel et avocat du DPP qui a lancé les débats en soutenant que cette affaire est « sans précédent ». Il a invoqué “l’abus de procédure” de la Cour par le CP et l’absence d’un cas valable.

Lui donnant la réplique, Me Paul Ozin, King’s Counsel et avocat du CP, a argué qu’il serait intéressant à avoir, une fois pour toutes, un jugement dans l’affaire. Il fait valoir que le CP considère à raison que la question d’accusation provisoire et celle de remise en liberté sous caution tombe sous son autorité en vertu de la Constitution.

Me Mark Rainsford King’s Counsel et représentant l’ICAC, a plaidé dans le sens de l’avocat du CP. Le jugement a été réservé.