Criminalisation de la sodomie : la communauté LGBT remporte une victoire en Cour suprême

La criminalisation de la sodomie entre adultes consentants est anticonstitutionnelle. C’est ce qu’a statué la Cour suprême, le mercredi 4 octobre 2023. Cela, au terme de deux verdicts. 

Il avait porté l’affaire en Cour suprême en 2019. Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, un banquier de 33 ans et président du Collectif-Arc-en-Ciel, association non gouvernementale contre l’homophobie, a obtenu gain de cause au terme d’un jugement de 27 pages, rendu par les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Ils ont décrété que l’article 250(1) du Code pénal, qui vise à criminaliser la sodomie, est discriminatoire et anticonstitutionnel. Cela, dans la mesure où il interdit la sodomie entre adultes masculins consentants. Ce qui est en violation de l’article 16 de la Constitution, qui garantit le droit à chaque citoyen d’être protégé contre toute discrimination. 

Dans sa demande, Abdool Ridwan Firaas Ah Seek dit avoir réalisé qu’il était homosexuel depuis l’âge de 13 ans. Il est en relation avec son partenaire depuis 10 ans. Or, dit-il, l’article 250 (1) du Code pénal donne à la police le pouvoir d’entrer dans sa vie privée et d’enquêter sur son intimité. En effet, la sodomie est un délit en vertu de l’article 250(1) du Code pénal. En cas d’un verdict de culpabilité, une personne encourt une peine maximale de cinq ans.

Abdool Ridwan Firaas Ah Seek était représenté par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Tim Otty, King’s Counsel, Yanilla Moonshiram et l’avouée Komadhi Mardemootoo

Dans une autre contestation similaire, les juges sont arrivés à la même conclusion. Les plaignants dans la deuxième contestation sont le fondateur et les membres de la Young Queer Alliance. Ces derniers étaient, eux, représentés par Mes Priscilla Balgobin-Bhoyrul, Sandeep Ramlochund, Emmanuel Luchmun et Me Sandy Christ Bhaganooa. 

Dans sa défense dans l’affaire, l’État dit « n’être pas insensible » aux préoccupations des membres de la communauté LGBT, notamment à l’égard de l’article 250(1) du Code pénal. Bien qu’un amendement à cette loi visant à permettre les activités sexuelles consensuelles entre membres du même sexe soit à l’ordre du jour, cela reste « une question très sensible à Maurice ». Cela, en raison du tissu socioculturel et religieux délicat de la société mauricienne. 

L’État devait ajouter qu’un tel amendement ne pourra être introduit au Parlement que lorsque « les conditions nécessaires seront présentes ».

Abdool Ridwan Firaas Ah Seek : «Content et fier»

Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, président du Collectif-Arc-en-Ciel, se dit « content et fier ». Il ajoute que c’est une bataille qui a débuté en 2019. « Ce jugement donne espoir aux personnes qui croient en une île Maurice plus juste et plus égale, peu importe sa sexualité. C’est un grand pas pour l’avancement du pays », se réjouit-il.