Criminal Code (Amendment) Bill - Gavin Glover : «Plus l’auteur est proche de la victime, plus la sanction sera sévère»

L’Attorney General, Gavin Glover, a présenté en deuxième lecture le Criminal Code (Amendment) Bill. Selon les dispositions proposées, un homme marié à sa victime ne pourra plus invoquer le mariage comme moyen de défense face à une accusation de viol. Les peines seront également alourdies pour les crimes commis dans un contexte de violence domestique.

Présentant le Criminal Code (Amendment) Bill à l’Assemblée nationale, l’Attorney General, Gavin Glover, a défendu une réforme du Code pénal destinée à renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Le texte prévoit qu’une personne poursuivie pour viol ne pourra plus invoquer son mariage civil ou religieux avec la victime comme moyen de défense.

Le projet de loi introduit également des peines plus sévères pour le viol, le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire (manslaughter) et la tentative d’homicide involontaire lorsque les faits sont commis dans des circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime était soumise à des violences domestiques. Ces amendements découlent des nouvelles dispositions du Domestic Abuse Act 2026. Le texte permet aussi au tribunal de retenir des circonstances aggravantes sur la base des preuves produites en cour, ouvrant ainsi la voie à des sentences plus lourdes.

Circonstances aggravantes

Selon l’Attorney General, les nouveaux articles 222A et 223A retiennent comme circonstances aggravantes le fait que l’auteur ait été marié à la victime, ait vécu avec elle, ait été fiancé à elle, ait eu un enfant avec elle ou ait partagé un foyer avec elle ; que la victime ait subi des violences domestiques au sens du Domestic Abuse Act 2026 ; qu’elle ait été enceinte, âgée, malade, handicapée ou mineure ; ou que l’auteur ait été son parent ou une personne en position de confiance, de pouvoir ou d’autorité sur elle. « En clair, plus l’auteur est proche de la victime et plus celle-ci est vulnérable, plus la sanction sera sévère », a résumé Gavin Glover. Il a ajouté que ce texte demande à l’Assemblée de reconnaître, dans le langage du Code pénal, ce que le monde appelle désormais le féminicide : le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme, le plus souvent par l’homme même qui prétendait l’aimer.

L’Attorney General a précisé que, si les mots « féminicide » ou « viol conjugal » n’apparaissent pas dans le texte des amendements, ce sont bien ces crimes que la loi entend désormais viser. Ces amendements forment, avec le Domestic Abuse Act déjà adopté par l’Assemblée, une seule et même entreprise législative visant à nommer, à affronter et à punir la violence commise contre une personne par ses proches, dans le foyer, au sein de la famille ou dans une relation.

Citant plusieurs chiffres, il a rappelé qu’une Mauricienne sur quatre a subi une forme de violence basée sur le genre, un constat confirmé par le High-Level Committee on the Elimination of Gender-Based Violence et par les Nations unies à Maurice. Entre 2013 et 2016, 7 758 affaires de violence domestique ont été portées devant les tribunaux.

En 2022, le ministère chargé de l’Égalité des genres a recensé 5 381 cas signalés, dont 4 374 concernant des femmes. Le Programme des Nations unies pour le développement estime le coût annuel des violences basées sur le genre à 2 milliards de roupies, soit 0,6 % du produit intérieur brut, en raison des dépenses liées aux soins de santé et aux services sociaux ainsi que des pertes de productivité.

En conclusion, Gavin Glover a évoqué les visages qui se cachent derrière ces chiffres, citant plusieurs prénoms de victimes – Sheena, Sujaya, Marie Joëlle, Nawsheen, Shivani et Sneha – avant d’affirmer que les femmes du pays ne demandent pas la pitié, mais une protection et une loi qui les reconnaît. Selon lui, ce Bill, met fin à l’impunité qui régnait derrière les murs du foyer.

« Des pas réels »

En intervenant sur le Criminal Code (Amendment) Bill, qui alourdit les peines prévues pour le viol, la députée de l’opposition Joanna Bérenger a salué la suppression du mariage comme moyen de défense face à une accusation de viol, ainsi que l’alourdissement des peines et l’ajout de circonstances aggravantes. « Ce sont des pas réels, et je les salue », a-t-elle déclaré.

Elle a toutefois dénoncé l’absence de définition claire du viol et du consentement dans le texte, réclamant l’introduction d’un véritable Sexual Offences Bill. Elle a regretté que le projet de loi n’aborde pas une question qu’elle juge essentielle : la définition même du viol. « Ce projet de loi augmente les peines. Il ajoute des circonstances aggravantes. Il renforce la répression. Mais il ne répond pas à une question essentielle : qu’est-ce qui constitue un viol ? », a-t-elle interrogé.

Selon la députée, le Criminal Code punit le viol sans jamais le définir, laissant les tribunaux se référer à une doctrine française du XIXe siècle qui restreint le viol à la pénétration vaginale d’une femme par un homme, imposée par la violence. Une telle définition exclut, selon elle, les hommes en tant que victimes, les femmes en tant qu’auteures, ainsi que les pénétrations orales, anales ou commises au moyen d’un objet.

Joanna Bérenger a rappelé que deux réformes avaient déjà été proposées à Maurice : le Sexual Offences Bill, présenté en 2007 par l’ancien Attorney General Rama Valayden, sous le même Premier ministre qu’aujourd’hui, et les recommandations formulées par la Law Reform Commission en 2019. Celles-ci prévoyaient une définition neutre du viol, fondée sur l’absence de consentement. Ces deux projets de réforme sont toutefois restés sans suite.

Elle a insisté sur la nécessité de définir le consentement comme étant libre, éclairé et révocable à tout moment, rappelant qu’il ne peut être déduit du silence, du mariage ou de l’absence de résistance. « Notre droit frappe plus fort, mais sans aller jusqu’au bout de la question. Il regarde au mauvais endroit », a-t-elle affirmé.

Pour la députée, Maurice a besoin d’un véritable Sexual Offences Bill, qui s’inspirerait des textes de 2007 et de 2019, ainsi que des évolutions internationales récentes, afin de définir le viol de manière neutre, indépendamment du sexe des personnes concernées ou de la nature de l’acte.