Criminal Appeal & Criminal Review Bill - droit à l’appel : vers la simplicité et l’accessibilité

Le projet de loi The Criminal Appeal and Criminal Review Bill vise à clarifier, simplifier et uniformiser les procédures d'appel, désormais regroupées dans une législation consolidée. Présenté par l’Attorney General, Gavin Glover, il a été adopté sans amendement à l’Assemblée nationale le 22 juillet 2025. Éclairage avec Me Pravesh Nuckcheddy.