Covid-19 : les cours de justice resteront fermées, mais des magistrats disponibles par voie de communication technologique

La Cour suprême a émis un communiqué pour aviser le public et la profession légale qu'à la lumière des derniers développements, en particulier l'évolution dans la propagation du coronavirus et la contamination d'un membre auxiliaire du personnel judiciaire, l'organisation des services judiciaires restreints mis en place récemment a été revue par le chef juge en vue de permettre aux juges et magistrats, aux autres employés au service du judiciaire et aux membres de la profession légale et leurs employés de ne pas se déplacer sans pour autant déroger au principe d'un service minimal pour les demandes et procédures urgentes.

Par ordre du Chef Juge, donc, toutes les cours resteront désormais fermées pendant toute la période du confinement.

Toutefois, les magistrats resteront disponibles par voie de communication technologique dans toutes les cours de District pour toutes affaires urgentes telles que demande de liberté conditionnelle pour toute personne nouvellement arrêtée ou déjà en détention, annulation de mandat d’arrêt et Ordres de Protection concernant les enfants et les victimes de violence domestique

Voici le communiqué émis ce matin :

COMMUNIQUÉ

Le public et la profession légale sont avisés qu'à la lumière des derniers développements, en particulier l'évolution de la propagation du coronavirus et la contamination d'un membre auxiliaire du personnel judiciaire, l'organisation restreinte de services judiciaires mis en place récemment  a été revue par le chef juge en vue de permettre aux juges et magistrats, aux autres employés du service du judiciaire et aux membres de la profession légale et leurs employés de ne pas se déplacer, sans pour autant déroger au principe d'un service minimal pour les demandes et procédures urgentes.

Par ordre du chef juge, toutes les cours resteront désormais fermées pendant toute la période du confinement.

Toutefois, les magistrats resteront disponibles par voie de communication technologique dans toutes les Cours de district pour toutes affaires urgentes telles que les demandes de liberté conditionnelle pour toute personne nouvellement arrêtée ou déjà en détention, et les annulations de mandat d’arrêt et d’ordres de protection concernant les enfants et les victimes de violence domestique. 

Pour les demandes urgentes en Cour de district, le public et la profession légale sont priés de contacter leProsecutor's Officedirecterment ou par le biaisdu postede police de la localité. Le Prosecutor's Office prendra alors contact avec le magistrat concerné.

Les Cours intermédiaire et industrielle pourront aussi être saisies par voie de communication technologique,pendantla période de confinement, pour toute affaire urgentepar le biais des hommes de loi qui dirigeront leurs requêtes à traversla secrétaire du Bar Council (Ordre des Avocats) et le secrétaire du Law Society (Ordre des avoués), selon le cas.

    
26 March 2020                            Eddy Balancy
                                    Chief Justice