Covid-19 Bill - Acte de violence envers les fonctionnaires : Jusqu’à 5 ans de prison

Pour tout acte de violence commis envers un employé de la fonction publique, l’accusé pouvait écoper d’une amende de Rs 200,000 contre Rs 100,000 auparavant. La peine de prison passe de 2 ans à 5 ans. C’est ce qu’on peut lire dans le Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Bill.

Afin de mieux protéger les fonctionnaires contre toute intimidation ou menace et autres formes de violence de la part des membres du public, la Public Officers’ Protection Act sera amendée. 

Si auparavant, seul le mot ‘molests’ était mentionné, il a été ajouté les mots ‘threatens’ et ‘intimidates’ à la section 3 du Public Officers’ Protection Act. 

Pour tout acte commis sans violence, la pénalité passe de Rs 3,000 à Rs 50,000.
 
A savoir que tout officier a un délai de deux ans pour entamer des procédures en Cour et si ce délai arrive à expiration pendant la période Covid-19, il aura un délai supplémentaire de trois mois pour le faire après la période Covid.