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Cour suprême : un directeur conteste une hypothèque sur sa propriété

Le fisc conteste la demande du cadre.

Feroz Aslam Dahoo, un habitant d’Amaury, est un ancien directeur de la compagnie Westminster Financial Ltd. Il demande à la Cour suprême de sommer le directeur général de la Mauritius Revenue Authority d’enlever une hypothèque de Rs 2 399 392 sur sa propriété, à Le Ravin, à Rivière-du-Rempart. 

Feroz Aslam Dahoo dit avoir été forcé à démissionner de son poste de directeur de Westminster Financial Ltd. Toutefois, il s’est vu servir des réclamations fiscales au nom de ladite entreprise. Il a saisi la Cour suprême contre la Mauritius Revenue Authority (MRA). Une audience dans cette affaire a eu lieu le 25 novembre. 

Dans un affidavit rédigé par Me Feroza Maudarbocus Moolna, Senior Attorney, Feroz Aslam Dahoo avance qu’il fut le directeur de la société Westminster Financial Ltd. Cela, à compter de la date de constitution de l’entreprise. Il dit avoir été ensuite contraint à la démission. Il a soumis sa démission, le 24 février 2014. 

Or, dit-il, le 25 mars 2015, il a reçu une lettre du directeur général de la MRA lui informant que le fisc avait procédé à une évaluation de la société pour l’année 2014. La lettre était accompagnée de deux réclamations de Rs 2 045 466 et de Rs 9 595 846 respectivement. C’était le montant à payer en tant que taxe due par la société selon la MRA.

Feroz Aslam Dahoo déclare dans son affidavit avoir, par une lettre datée du 13 avril 2015, répondu au fisc qu’il n’aurait jamais dû recevoir cette lettre parce qu’il n’était pas au moment de l’évaluation en question, « le directeur ou un agent de la compagnie ». De plus, ajoute le cadre, cette société ne l’a pas non plus mandaté pour agir en son nom. Il souligne que cette correspondance aurait dû être adressée uniquement aux directeurs actuels de la compagnie. 

« Sans demander un avis légal », explique le cadre, il a rempli et signé un avis d’objection face à la réclamation de la MRA. Il dit avoir reçu, en réponse, une lettre l’invitant à comparaître devant l’Assessment Review Committee (ARC). 

Procédure 

Devant l’ARC, l’affaire a été rayée, après qu’il ait fait valoir qu’il n’était plus le directeur de la compagnie. Or dit-il dans son affidavit, le 30 août 2018, le MRA lui a envoyé une lettre à son adresse résidentielle pour l’informer que la compagnie doit au fisc Rs 14 716 085. Plus tard, il apprend que la MRA a déposé auprès du bureau des hypothèques une d’inscription sur ses propriétés. D’où sa démarche devant la Cour suprême. 

Dans un contre-affidavit déposé devant la Cour suprême, la MRA a contesté la motion logée par Feroz Aslam Dahoo. Dans cet affidavit juré par Tiruvengadum Govinden, Team Leader à la MRA, celui-ci soulève un point de droit préliminaire. Il avance que la motion ne présente aucun motif valable contre la MRA et que la procédure appropriée n’a pas été suivie pour la demande par le contribuable. 

Sur le fond, la MRA répond que les réclamations concernent, la taxe à valeur ajoutée (TVA) pour la période de mai 2012 à mars 2014 et pour l’impôt sur le revenu du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Durant cette période, selon la MRA, Feroz Aslam Dahoo était bel et bien le directeur de la compagnie Westminster Financial Ltd. Le fisc invite la Cour suprême à rejeter la demande du cadre. Une audience dans cette affaire a eu lieu le 20 janvier 2020.

 

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