Cour suprême : trois opérateurs de paris contestent une restriction de la GRA

La demande de révision judiciaire entamée par trois opérateurs de paris contre la Gambling Regulatory Authority (GRA), a été entendue, jeudi. C’était en Cour suprême devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong.

Les contestataires sont Sportslepep, Automatic Systems Ltd et Stevenhills. Ils contestent la décision de la GRA de restreindre le nombre de points de paris à 10 par opérateur. Décision intervenue le 3 juin 2016. Les trois opérateurs demandent à la Cour suprême d’annuler la décision.  Au cours de son exposé jeudi, Me Rishi Pursem, Senior Counsel et avocat de Sportslepep, a soutenu que le pouvoir d’accorder ou révoquer des permis pour prendre des paris, revient à la GRA. Il s’est référé ensuite à une lettre envoyée aux opérateurs de paris pour leur informer de la décision. Selon l’avocat, la lettre se lit comme suit : « le gouvernement a donné son accord à la GRA afin que celle-ci corrige des anomalies en vue d’éviter la prolifération des paris illégaux à travers le pays… ». Or, soutient Me Rishi Pursem, la teneur de la lettre indique que la GRA est à la solde du gouvernement, en prenant une telle décision. « La GRA ne peut agir sous le dictat du gouvernement », a ajouté l’avocat.

Directive spécifique

Hervé Duval Jr, Senior Counsel et avocat d’Automatic Systems Ltd, a soutenu que bien que la GRA doive se soumettre à des directives d’ordre général de son ministère de tutelle, elle ne peut se soustraire toutefois à une directive d’ordre spécifique. Or, selon l’avocat, restreindre le nombre de points de paris à 10 avec un moratoire précis, relève selon lui d’une « directive spécifique ». Yahia Nazroo, avocat de Stevenhills, a abondé dans le même sens. Il a ajouté qu’un organisme statutaire se doit d’agir indépendamment.

Dans sa réplique, Me Yvan Jean Louis, Principal State Counsel et représentant la GRA, a rappelé que la décision de restreindre le nombre de points de paris est une décision du Conseil des ministres. « Il s’agit d’une directive applicable à tous les opérateurs de paris et non à un spécifiquement. C’est une directive générale », a argué l’avocat. La Cour suprême a réservé son jugement.