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Cour suprême : quatre jeunes homosexuels mauriciens contestent l'article 250 du code criminel

Les quatre plaignants ont initié une action en Cour suprême

Ils ont décidé de s'en remettre à la justice. Quatre jeunes homosexuels mauriciens ont fait une demande en Cour suprême le 6 septembre dernier pour qu'ils puissent questionner la constitutionalité de l'article 250 du code criminel, qui sanctionne la sodomie. 

C'est ce qui ressort d'un communiqué émis ce mardi soir 17 septembre par Young Queer Alliance. Celle-ci se présente comme une ONG regroupant des jeunes qui militent pour le respect des droits humains des personnes LGBT à Maurice.

Selon Young Queer Alliance, ces quatre jeunes ont initié cette action en justice car «l'article 250 du code pénal viole leurs droits fondamentaux et leur liberté». Ils affirment qu'une telle loi «n'a pas sa place dans un pays démocratique moderne».

Toute personne reconnue coupable sous l'article 250 du code pénal à Maurice, notamment de sodomie, est passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Les plaignants avancent trois points pour soutenir leurs arguments :

  • 1) LGBT people, like all other citizens, should have the fundamental rights to choice of sexual partner, privacy, dignity, protection of the law and equality.
  • 2) Section 250 is contrary to the values of democracy and treats LBGT people as second-class citizens.
  • 3) Mauritians believe in an equal society free from discrimination, and the continued existence of Section 250 brings about discrimination, inequality, stigma, and persecution of LGBT people.

Toujours selon le communiqué de Young Queer Alliance, l'affaire a été appelée hier, lundi 16 septembre, devant le Chef juge, Eddy Balancy. Les quatre plaignants ont été  ordonnés d'informer l'Etat mauricien, l'Attorney General et le Directeur des Poursuites Publiques de leur démarche. Ces derniers devront maintenant faire connaître leurs points de vue sur la demande de ces quatre jeunes le 30 septembre prochain en Cour suprême.

Selon le communiqué de Young Queer Alliance, les quatre plaignants sont représentés en Cour suprême par le cabinet d'avocat Dentons (Mauritius) LLP et des hommes de loi du cabinet d'avocats franco-mauricien, LCMB et Associés, basé à Maurice et Paris.

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