Cour suprême - Litige entre voisins : Rs 10 M de dommages réclamées

Un habitant de D’Epinay réclame Rs 10 millions de dommages au conseil de district de Pamplemousses et à ses deux voisins après que ceux-ci ont objecté à ce qu’il opère une boutique. Le litige concerne la distance statutaire entre les bâtiments des protagonistes.

Le plaignant dit détenir un Building and Land Use Permit du conseil de district de Pamplemousses depuis le 21 novembre 2013 pour la construction d’un local à D’Epinay, bâtiment devant abriter une boutique. Il est appelé à fournir des documents complémentaires au conseil de district relatifs à l’aménagement d’une chambre froide.

Selon le plaignant, les documents ont été soumis le 23 mai 2014. Mais il affirme que pendant trois mois, il n’a obtenu aucune réponse des autorités.

À sa grande surprise, le conseil de district de Pamplemousses lui a demandé, dans une lettre en date du 1er octobre 2014, de soumettre une nouvelle demande de permis sans avancer de motif. Il a néanmoins obtempéré aux exigences du conseil.

Compromis

Mais sa demande a été rejetée le 30 décembre 2014. Il a fait appel de cette décision. Puis il a accepté de retirer son action au terme d’un compromis avec le conseil l’autorisant à faire une nouvelle demande.

Outre les obstacles administratifs, le plaignant a été confronté aux objections de ses deux voisins. Ces derniers avancent qu’il n’a pas respecté la distance réglementaire en construisant le local commercial. Le plaignant a même été contraint de stopper ses travaux sur ordre du conseil de district de Pamplemousses qui a retenu les objections des voisins.
Le plaignant affirme que son Building and Land Use Permit reste valide et que le conseil ne peut le lui retirer une fois qu’il a été émis. Selon lui, seule la Cour peut ordonner l’annulation ou la modification de son permis. Il estime que ses deux voisins font preuve de mauvaise foi en empêchant son projet de se matérialiser. Il dit subir des préjudices financiers sévères en raison de ces objections. Il estime également que le conseil de district a ordonné l’arrêt des travaux sur la base d’objections frivoles.

Il réclame aux trois défendeurs (ses deux voisins et le conseil de district, NdlR) de lui verser des dommages conjoints de Rs 10 millions. Ces derniers devront se présenter en Cour suprême le 9 novembre pour répondre aux arguments avancés dans la plainte.