Cour suprême : litige autour de la réparation d’une BMW saisie par la douane

Kirti Lutchmeeparsad Ramdin a été invité à venir récupérer une BMW M3, saisie par la douane. Toutefois il réclame que le véhicule lui soit restitué dans les mêmes conditions qu’il était au moment de la saisie. Le fisc refuse de payer les frais pour remettre la voiture en état. 

Lors d’une audition le 29 juillet 2022, Me Gavin Glover, Senior Counsel, a déclaré que la Mauritius Revenue Authority (MRA) a informé son client que la police n’avait pas d’objection à lui rendre la voiture. C’était dans une lettre datée du 26 avril 2022. Et il avait été prié de se rendre à l’entrepôt des douanes pour la récupérer. 

Et le 22 septembre 2022, Me Gavin Glover a déclaré que son client avait été informé du coût que facture le concessionnaire pour la remise en état de la voiture. Le devis des réparations avait été communiqué à la MRA. Selon l’avocat, le véhicule n’est pas dans le même état qu’il était quand la MRA l’avait saisi. Kirti Lutchmeeparsad Ramdin réclame qu’il lui soit restitué dans les mêmes conditions qu’il était au moment de la saisie.

Toutefois, le directeur général de la MRA, via son conseiller légal, Me Shakheel Bhoyroo, Principal State Counsel, a refusé de payer pour remettre la voiture en état de marche.

La Cour suprême a estimé que la motion de Kirti Lutchmeeparsad Ramdin est « misconceived ». Car il n’y a aucun témoignage sur l’état dans lequel est la berline. 

Une audience dans cette affaire aura lieu le vendredi 3 février. C’est afin que les parties fassent connaîre leur position sur la marche à suivre.  

Kirti Lutchmeeparsad Ramdin avait logé une motion pour demander la restitution dudit véhicule, le 24 mars 2015. La motion a été convertie en une plainte. Après avoir vécu en Australie pendant plusieurs années, le plaignant était qualifié pour la concession fiscale, intitulée, Returning Resident Scheme. En vertu de celle-ci, il devait respecter un certain nombre de conditions pendant quatre ans.

Le plaignant a admis que Shemboosingh Cheekhooree avait financé l’achat de la voiture et que le véhicule avait été retrouvé chez celui-ci, un mois avant l’expiration du délai de quatre ans, soit le 14 novembre 2014.  

No further action

Dans sa défense, le DG de la MRA a avancé que Kirti Lutchmeeparsad Ramdin n’a pas respecté les conditions attachées à la concession fiscale. C’est ainsi qu’une enquête a été ouverte par le Fiscal Investigation Departement de la MRA. Selon la MRA, la saisie du véhicule était légale.  

Le 22 mars 2022, l’avouée du plaignant, Me Komadhi Mardemootoo, a adressé une lettre à la Cour suprême. Il a fait observer que le directeur des poursuites publiques avait classé l’affaire (« no further action »).