Cour suprême : l'Integrity Reporting Services Agency conteste la démarche de Navin Ramgoolam

La plainte de Navin Ramgoolam contestant la Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi a été appelée devant le Master and Registrar ce mardi 8 mai. 

L'avoué de l'Integrity Reporting Services Agency, Me Preetam Chuttoo, a soulevé un point de droit préliminaire pour soutenir que la demande de l'ex-Premier ministre pour un «Constitutional Relief» a été faite hors délai. Il explique que la demande a été formulée après le délai de trois mois suivant les allégations de violation de ses (Navin Ramgoolam) droits. 

L’affaire a été renvoyée au 31 mai prochain. Navin Ramgoolam devra faire connaître sa position sur le point de droit soulevé par l'avoué de l'Integrity Reporting Services Agency ce jour-là. 

Navin Ramgoolam avait logé une plainte, le vendredi 9 mars, en Cour suprême pour contester la Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de la loi. L’ancien Premier ministre tacle le «caractère antidémocratique» de cette loi introduite à l’Assemblée par l’ex-ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain.

La démarche de Navin Ramgoolam fait suite à une requête statutaire que lui a adressée l’Integrity Reporting Services Agency le 11 décembre 2017, le sommant d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres forts et ses valises ; les Rs 8,5 millions avec lesquelles il a acheté trois voitures et ses deux American Express Centurion Cards.