Cour suprême : l’État offre Rs 813 020 à l’ancien directeur exécutif de la NATReSA

Un accord à l’amiable est intervenu devant la Cour suprême. C’est dans le cadre d’un procès en réclamation intenté par Prakarmajith Vijaye Lutchmun à l’État. L’ancien directeur exécutif de la National Agency for the Treatment & Rehabilitation of Substance Abusers réclamait Rs 4,1 millions de dommages pour rupture de contrat.  

Rs813 020. C’est le montant offert par l’État à Prakarmajith Vijaye Lutchmun, ancien directeur exécutif de la National Agency for the Treatment & Rehabilitation of Substance Abusers (NATReSA). C’est en vue de mettre fin à un litige devant la Cour suprême. L’accord a été ratifié, le lundi 5 septembre 2022, devant la chef juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul. 

Prakarmajith Vijaye Lutchmun, un habitant de Quatre Bornes, avait logé une plainte en réclamation de dommages à l’État. Car celui-ci avait repris les droits de la NATReSA. 

Dans sa plainte, l’ancien directeur exécutif avait invoqué une rupture de contrat. Il avait affirmé que la NATReSA, a eu tort de mettre fin à son contrat le 5 décembre 2011. C’était six mois avant l’échéance de celui-ci.  

Il y a eu une audience dans cette affaire, le lundi 5 septembre 2022. Lors de celle-ci, Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney et représentant l’État, a annoncé qu’un accord avait été trouvé. L’État offre Rs 813 020 à Prakarmajith Vijaye Lutchmun. En contrepartie, ce dernier a abandonné sa réclamation. Me Viren Ramchurn, avocat de Prakarmajith Vijaye Lutchmun, a accepté l’offre. 

Dans sa plainte, Prakarmajith Vijaye Lutchmun avait relaté qu’il avait été nommé directeur exécutif de la NATReSA le 1er juillet 2010. 

Conflit au sommet 

Selon les termes de son contrat, il était éligible à une remise de 100 % des droits d’accises sur l’achat d’une voiture jusqu’à 1 850 CC. Il avait aussi des facilités de prêt jusqu’à un maximum de 18 mois de salaire à un taux d’intérêt de 7,5 % par an. 

En août 2010, il avait contracté un prêt de Rs 1 million auprès de la State Bank of India. C’était au taux d’intérêt fixe de 7,5 % par an et remboursable en 60 mensualités de Rs 20 050. Afin de bénéficier de la remise sur les droits pour la voiture, il a acheté une BMW 316i de Leal & Co. Ltd, le 26 août 2010, à Rs 1 299 000.

Trois mois avant la date d’expiration du contrat, le 28 avril 2011, il avait demandé le renouvellement de son contrat. C’était pour une autre période de trois ans. Toutefois dans une lettre en date du 15 décembre 2011, il avait appris qu’il était limogé avec effet immédiat. 

Il a ajouté qu’il avait été traité de manière « injuste » par le conseil d’administration de la NATReSA, depuis sa nomination comme directeur exécutif. Il n’aurait pas été autorisé à prendre ses congés de maladie, entre autres. Le président du conseil d’administration aurait déclaré lors des réunions que le conseil d’administration se préoccupait beaucoup de la performance du directeur exécutif. Ce qui avait conduit à une relation conflictuelle entre les deux hommes.