Cour suprême : l’État condamné à verser Rs 1 million à Rundheersing Bheenick

La Cour suprême a donné gain de cause à Rundheersing Bheenick dans son action en dommages à la suite de son arrestation et de sa détention en février 2015. Dans un jugement rendu le 9 juin 2026, le juge Iqbal Maghooa a conclu que la police avait commis des « fautes lourdes » engageant la responsabilité de l’État.

L’ancien gouverneur de la Banque de Maurice avait été arrêté après une perquisition à son domicile dans le cadre d’une enquête portant notamment sur des documents de l’institution. Les accusations provisoires de vol, de blanchiment d’argent et de possession d’objets obtenus à la suite d’un crime avaient été rayées en 2016 sur avis du Directeur des poursuites publiques.

Dans son jugement, le juge estime que l’arrestation de Rundheersing Bheenick « lacked the required factual foundation » et que la police avait fait un « improper exercise of its powers ». Il a toutefois rejeté les allégations de mauvaise foi personnelle formulées contre Heman Jangi.

L’État a été condamné à verser Rs 1 million de dommages, avec intérêts. Rundheersing Bheenick réclamait Rs 50 millions. La Cour n’a cependant pas été convaincue du préjudice financier qu’il affirme avoir subi.

Déclaration de Rundheersing Bheenick à la suite du jugement :

« Je suis satisfait qu’après tant d’années de procédure contre l’État, le commissaire de police et l’ancien Deputy Commissioner of Police, Heman Jangi, j’ai enfin obtenu une décision de la Cour suprême. Je tourne désormais cette page. Je prends connaissance du jugement à l’instant. »